La jurisprudences de Canada - page 18

date exacte ; Droit criminel ; Arrêt majoritaire ; version définitive ; tenue ; ontario ; objet de retouches de forme ; crédibilité ; ordonné... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. W.M., 2020 CSC 42   Appel entendu : 10 décembre 2020 Jugement rendu : 10 décembre 2020 Dossier : 39114     Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   W.M. Intimé       Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Côté et Rowe Jugement unanime lu par: par. 1 à 3 Le juge en chef Wagner     Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version...

marge de crédit ; fonds virés ; banque ; police ; couverte ; arrêts ; rejeté ; unanimement ; partie ; infirmé ; QCCA ; Cotnam ; Healy ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Cie d’assurance générale CO-Operators c. Sollio Groupe Coopératif, 2020 CSC 41   Appel entendu : 7 décembre 2020 Jugement rendu : 7 décembre 2020 Dossier : 38938       Entre : Compagnie d’assurance générale CO-Operators Appelante   et   Sollio Groupe Coopératif anciennement connue sous le nom de La Coop Fédérée et Banque Nationale du Canada Intimées   - et -   Association des banquiers canadiens Intervenante       Coram : Le juge en chef Wagner et les...

intervention ; appréciation ; objet de retouches de forme ; examinés ; accueilli ; argument ; distincte ; chose ; savoir ; tenue ; annulé ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Mehari, 2020 CSC 40   Appel entendu : 4 décembre 2020 Jugement rendu : 4 décembre 2020 Dossier : 39109     Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Awet Mehari Intimé       Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Jugement unanime lu par : par. 1 à 2 La juge Martin       Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil...

rapports sexuels antérieurs ; erreur judiciaire ; tort important ; témoignage ; entraîné ; stéréotypes ; appréciation ; disposition... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Delmas, 2020 CSC 39   Appel entendu : 2 décembre 2020 Jugement rendu : 2 décembre 2020 Dossier : 39163     Entre :   Michael Christopher Delmas Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Procureur général de l’Ontario Intervenant       Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Martin et Kasirer Jugement lu par : par. 1 à 2 Le juge Moldaver   Majorité : Les juges Abella, Moldaver...

suspension ; tribunaux ; invalidité ; charte ; constitutionnellement ; responsables criminellement ; troubles mentaux ; personnes déclarées ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Ontario Procureur général c. G, 2020 CSC 38 Appel entendu : 20 février 2020 Jugement rendu : 20 novembre 2020 Dossier : 38585   Entre : Procureur général de l’Ontario Appelant   et   G Intimé   - et -   Procureur général du Canada, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Association canadienne des libertés civiles, David Asper Centre for Constitutional Rights, Empowerment Council et Association canadienne pour la santé mentale, Ontario Intervenants...

Biens — Droits réels — Servitudes — Servitudes conventionnelles — Lignes de transport d’électricité — Projet de construction par Hydro‑Québec... Répertorié : Hydro-Québec c. Matta No du greffe : 38254. 2019 : 10 décembre; 2020 : 13 novembre. en appel de la cour d’appel du québec Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Martin Motifs de jugement par. 1 à 68 : La juge Côté avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown et Martin Procureure générale du Québec et Association canadienne de l’électricité, Intervenantes Arrêt : Le pourvoi...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Perte purement financière — Déclaration inexacte faite par négligence ou... Référence : 1688782 Ontario Inc. c. Aliments Maple Leaf Inc. Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement conjoints par. 1 à 96 : Les juges Brown et Martin avec l’accord des juges Moldaver, Côté et Rowe Motifs dissidents par. 97 à 168 : La juge Karakatsanis avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella et Kasirer No du greffe : 38187. en appel de la cour d’appel de l’Ontario Arrêt...

Dossier : 38870 Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Jugement par. 1 à 3 : Le juge Moldaver avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Inclusion Canada anciennement connue sous le nom d’Association canadienne pour l’intégration communautaire, Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, Réseau d’action des femmes handicapées, ARCH Disability Law Centre, Barbra Schlifer Commemorative Clinic et Criminal Lawyers’ Association of Ontario Avocats : Jamie Klukach et Caitlin Sharawy, pour l’appelante. Robert J...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Traitements ou peines cruels et inusités — Champ d’application et objet de la garantie — L’art. 12... Répertorié : Québec Procureure générale c. 9147-0732 Québec inc. No du greffe : 38613. 2020 : 22 janvier; 2020 : 5 novembre. en appel de la cour d’appel du québec Traduction française officielle : Motifs des juges Brown et Rowe et motifs de la juge Abella Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement conjoints par. 1 à 48 : Les juges Brown et Rowe avec l’accord du juge en chef Wagner et des...

arrêts ; version définitive ; Développé Réduit ; Brown ; colombie-britannique ; objet de retouches de forme ; tenue ; ordonné ; annulé ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Langan, 2020 CSC 33   Appel entendu : 5 novembre 2020 Jugement rendu : 5 novembre 2020 Dossier : 39019   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   David Roy Langan Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Independent Criminal Defence Advocacy Society et Association canadienne pour l’égalité Intervenants   Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Côté, Brown, Martin et Kasirer...