La jurisprudences de Canada - page 177

Indiens — Taxation — Réserves — Biens dans la réserve exemptés de taxe par la Loi sur les Indiens — Les biens achetés à l’extérieur de la... Union of New Brunswick Indians c. Nouveau-Brunswick Ministre des Finances, 1998 1 R.C.S. 1161 Le ministre des Finances du Nouveau-Brunswick et le commissaire de l’impôt provincial du Nouveau-Brunswick Appelants c. Union of New Brunswick Indians et Paul David Leonard Tomah, en son propre nom et au nom de toutes les bandes indiennes du Nouveau-Brunswick et de leurs membres Intimés et Le procureur général du Canada, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la...

Tribunaux — Procédure — Appel de plein droit — Procédure ayant donné lieu à l’appel de plein droit déjà engagée avant l’abolition de l’appel... R. c. Puskas, 1998 1 R.C.S. 1207 James Puskas Appelant, Intimé dans la requête c. Sa Majesté la Reine Intimée, Requérante dans la requête et entre Delbert Ross Chatwell Appelant, Intimé dans la requête c. Sa Majesté la Reine Intimée, Requérante dans la requête Répertorié: R. c. Puskas Nos du greffe: 26373, 26492. Audition et jugement: 4 mai 1998. Motifs déposés: 18 juin 1998. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci...

Relations du travail — Mise à pied déguisée — Réduction des heures normales de travail — Les heures réelles de travail n’ont pas été réduites... Canada Safeway Ltd. c. SDGMR, section locale 454, 1998 1 R.C.S. 1079 Syndicat des détaillants, grossistes et magasins à rayons, section locale 454 et Kelly Hardy Appelants c. Canada Safeway Limited Intimée Répertorié: Canada Safeway Ltd. c. SDGMR, section locale 454 No du greffe: 25356. 1998: 27 janvier; 1998: 4 juin. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel de la saskatchewan POURVOI contre un...

Droit du travail — Convention collective — Contrôle judiciaire — Réduction des heures de travail — La réduction des heures de travail... Battlefords and District Co‑operatives Limited c. SDGMR, section locale 544, 1998 1 R.C.S. 1118 Syndicat des détaillants, grossistes et magasins à rayons, section locale 544 et Marcella Peters Appelants c. Battlefords and District Co‑operatives Limited Intimée Répertorié: Battlefords and District Co‑operatives Limited c. SDGMR, section locale 544 No du greffe: 25366. 1998: 27 janvier; 1998: 4 juin. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et...

Droit criminel — Procès — Procédure — Récusation motivée —Préjugés raciaux — Peut-on interroger des candidats jurés afin de vérifier s’ils... R. c. Williams, 1998 1 R.C.S. 1128 Victor Daniel Williams Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, Aboriginal Legal Services of Toronto Inc., African Canadian Legal Clinic, Urban Alliance on Race Relations Justice et Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants Répertorié: R. c. Williams No du greffe: 25375. 1998: 24 février; 1998: 4 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dub...

Droit administratif — Norme de contrôle — Commission de l’immigration et du statut de réfugié — Norme de contrôle applicable à une décision... Pushpanathan c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 1998 1 R.C.S. 982 Veluppillai Pushpanathan Pushpanathan Veluppillai Appelant c. Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé et Le Conseil canadien pour les réfugiés Intervenant Répertorié: Pushpanathan c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration No du greffe: 25173. 1997: 9 octobre; 1998: 4 juin. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka*, Gonthier, Cory, McLachlin, Major et...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Sondages d’opinion — Élections — Loi électorale fédérale interdisant de... Thomson Newspapers Co. c. Canada Procureur général, 1998 1 R.C.S. 877 Thomson Newspapers Company Limited, faisant affaire sous les dénominations The Globe and Mail, The Evening Telegram, Winnipeg Free Press et Times‑Colonist, et Southam Inc. Appelantes c. Le procureur général du Canada Intimé et Le procureur général de la Colombie‑Britannique et l’Association canadienne des libertés civiles Intervenants Répertorié: Thomson Newspapers Co. c. Canada Procureur général No du...

Droit criminel — Preuve — Crédibilité — Accusé déclaré coupable d’agression sexuelle et de séquestration — Verdict confirmé à juste titre par... R. c. Abdallah, 1998 1 R.C.S. 980 George Abdallah Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Abdallah No du greffe: 26028 1998: 29 mai. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de l’ontario

Duha Printers Western Ltd. c. Canada, 1998 1 R.C.S. 795 Duha Printers Western Ltd. Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: Duha Printers Western Ltd. c. Canada No du greffe: 25513. 1998: 17 mars; 1998: 28 mai. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel fédérale Impôt sur le revenu - Déductions du revenu - Pertes autres qu’en capital - Fusion de sociétés - Société remplacée - Sens du mot «contrôle» - Société achetant les actions d’une compagnie inactive dans le but de tirer profit des pertes autres qu’en capital que cette...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Application — Lettre de demande envoyée par le gouvernement canadien aux autorités suisses... Schreiber c. Canada Procureur général, 1998 1 R.C.S. 841 Le procureur général du Canada Appelant c. Karlheinz Schreiber Intimé et Le procureur général du Québec Intervenant Répertorié: Schreiber c. Canada Procureur général No du greffe: 26039. 1998: 20 mars; 1998: 28 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, 1997 2...