La jurisprudences de Canada - page 170

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Auto‑incrimination — Accusée inculpée en vertu du Code criminel d’avoir... R. c. White, 1999 2 R.C.S. 417 Sa Majesté la Reine Appelante c. Joann Kimberley White Intimée Répertorié: R. c. White No du greffe: 26473. 1998: 13 novembre; 1999: 10 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique 1998, 122 C.C.C. 3d 167, 13 C.R. 5th 187, 32 M.V.R. 3d 161, 1998...

Droit criminel — Preuve — Troubles mentaux — Déclarations protégées — Admissibilité — Accusé inculpé de diverses infractions d’ordre sexuel —... R. c. G. B., 1999 2 R.C.S. 475 Sa Majesté la Reine Appelante c. B.G. Intimé Répertorié: R. c. G. B. No du greffe: 26226. 1999: 29 janvier; 1999: 10 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec 1997, 10 C.R. 5th 235, 119 C.C.C. 3d 276, 1997 A.Q. no 2267 QL, qui a accueilli l’appel de...

Hickey c. Hickey, 1999 2 R.C.S. 518 Patricia Carolyn Hickey Appelante c. Walter Donald Hickey Intimé Répertorié: Hickey c. Hickey No du greffe: 26430. Audition et jugement: 18 février 1999. Motifs déposés: 10 juin 1999. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel du manitoba Droit de la famille - Pension alimentaire - Modification de la pension alimentaire du conjoint et des enfants — Objectifs des ordonnances alimentaires rendues au profit du conjoint et des ordonnances modificatives - Effets de l’inflation - Modification en appel de l’ordonnance...

Droit criminel — Moyens de défense — Automatisme avec aliénation mentale et sans aliénation mentale — Accusé tuant son épouse à la suite... R. c. Stone, 1999 2 R.C.S. 290 Bert Thomas Stone Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre Sa Majesté la Reine Appelante c. Bert Thomas Stone Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario et le procureur général de l’Alberta Intervenants Répertorié: R. c. Stone Nos du greffe: 25969, 26032. 1998: 26 juin; 1999: 27 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie...

Droit criminel — Procès — Langue de l’accusé — Droit à un procès devant un juge et un jury parlant les deux langues officielles —... R. c. Beaulac, 1999 1 R.C.S. 768 Jean Victor Beaulac Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le Commissaire aux langues officielles, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario et l’Association des juristes d’expression française du Manitoba Intervenants Répertorié: R. c. Beaulac No du greffe: 26416. 1999: 24 février; 1999: 20 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier...

Novak c. Bond, 1999 1 R.C.S. 808 Donald Bond Appelant c. Barbara Novak et Anton Novak Intimés Répertorié: Novak c. Bond No du greffe: 26811. 1999: 18 mars; 1999: 20 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Prescription - Poursuite d’un médecin par son patient - Exercice de l’action hors du délai normal - Report possible jusqu’au moment où une personne raisonnable estimerait que le demandeur «devrait, dans son intérêt et compte tenu des circonstances qui lui sont propres, être en mesure d’intenter une...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l’égalité — Bandes indiennes — Élections des chefs et des conseils de bandes —... Corbiere c. Canada Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, 1999 2 R.C.S. 203 Sa Majesté la Reine représentée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le procureur général du Canada Appelante et La bande indienne de Batchewana Appelante c. John Corbiere, Charlotte Syrette, Claire Robinson et Frank Nolan, en leur nom personnel et au nom de tous les membres non résidents de la bande de Batchewana Intimés et Aboriginal Legal Services of Toronto Inc...

M. c. H., 1999 2 R.C.S. 3 Le procureur général de l’Ontario Appelant c. M. Intimée et H. Intimée et La Foundation for Equal Families, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes FAEJ, Égalité pour les gais et les lesbiennes EGALE, la Commission ontarienne des droits de la personne, l’Église unie du Canada, l’Evangelical Fellowship of Canada, l’Ontario Council of Sikhs, l’Islamic Society of North America, Focus on the Family et REAL Women of Canada Intervenants Répertorié: M. c. H. No du greffe: 25838. 1998: 18 mars; 1999: 20 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier...

Droit de la famille — Garde — Adoption — Rétablissement de l’ordonnance du juge de première instance accordant la garde de l’enfant aux... H. D. c. M. H., 1999 1 R.C.S. 328 N.H. et D.H. Appelants c. H.M., M.H. et Director of Child, Family and Community Services Intimés Répertorié: H. D. c. M. H. No du greffe: 26555. 1999: 17 février*. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique

Pratique — Cour suprême du Canada — Nouvelle audition — Requête en nouvelle audition déposée pour le motif que les appelants n’ont signifié ni... H. D. c. M. H., 1999 1 R.C.S. 761 N.H. et D.H. Appelants c. H.M., M.H. et Director of Child, Family and Community Services Intimés Répertorié: H. D. c. M. H. No du greffe: 26555. 1999: 3 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. requête en nouvelle audition de pourvoi