La jurisprudences de Canada - page 164

Nanaimo Ville c. Rascal Trucking Ltd., 2000 1 R.C.S. 342 Ville de Nanaimo Appelante c. Rascal Trucking Ltd. Intimée Répertorié: Nanaimo Ville c. Rascal Trucking Ltd. Référence neutre: 2000 CSC 13. No du greffe: 26786. 1999: 3 novembre; 2000: 2 mars. Présents: Les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, McLachlin, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit municipal - Pouvoirs des municipalités - Résolutions municipales - Validité - Nuisances - Enlèvement de constructions dangereuses - Sens de l’expression «ou toute autre chose» - La Municipal Act confère-t-elle à la...

Regina Police Assn. Inc. c. Regina Ville Board of Police Commissioners, 2000 1 R.C.S. 360 Board of Police Commissioners de la ville de Regina Appelant c. Regina Police Association Inc. et Greg Shotton Intimés Répertorié: Regina Police Assn. Inc. c. Regina Ville Board of Police Commissioners Référence neutre: 2000 CSC 14. No du greffe: 26871. 1999: 12 novembre; 2000: 2 mars. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de la saskatchewan Droit du travail - Compétence d’un arbitre - Régimes législatifs concurrents - Policier - Affaires...

R. c. Wells, 2000 1 R.C.S. 207 James Warren Wells Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. Intervenant Répertorié: R. c. Wells Référence neutre: 2000 CSC 10. No du greffe: 26642. 1999: 27 mai; 2000: 17 février. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory*, McLachlin, Iacobucci, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de l’alberta Droit criminel - Détermination de la peine - Emprisonnement avec sursis - Délinquants autochtones - Accusé déclaré coupable d’agression sexuelle et condamné à 20 mois d’incarcération - Une sanction autre que l’incarcération est‑elle...

R. c. Brooks, 2000 1 R.C.S. 237 Sa Majesté la Reine Appelante c. Frederick Alexander Brooks Intimé Répertorié: R. c. Brooks Référence neutre: 2000 CSC 11. No du greffe: 26948. 1999: 8 octobre; 2000: 17 février. Présents: Les juges Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel - Exposé au jury - Témoignage d’informateurs dans un établissement de détention - Omission de faire une mise en garde de type Vetrovec - Deux informateurs dans un établissement de détention appelés par le ministère public à témoigner au procès - Accusé déclaré coupable de...

Droit criminel — Détermination de la peine — Emprisonnement avec sursis — L’accusé a plaidé coupable à une accusation de conduite dangereuse... R. c. Proulx, 2000 1 R.C.S. 61 Sa Majesté la Reine Appelante c. Jeromie Keith D. Proulx Intimé et Le procureur général du Canada et le procureur général de l’Ontario Intervenants Répertorié: R. c. Proulx Référence neutre: 2000 CSC 5. No du greffe: 26376. 1999: 25 et 26 mai; 2000: 31 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory*, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel du manitoba POURVOI contre un...

Droit criminel — Détermination de la peine — Emprisonnement avec sursis — Accusé déclaré coupable d’attentat à la pudeur et de grossière... R. c. L.F.W., 2000 1 R.C.S. 132 Sa Majesté la Reine Appelante c. L.F.W. Intimé et Le procureur général du Canada et le procureur général de l’Ontario Intervenants Répertorié: R. c. L.F.W. Référence neutre: 2000 CSC 6. No du greffe: 26329. 1999: 25, 26 mai; 2000: 31 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory*, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de terre‑neuve POURVOI contre un arrêt de la Cour...

Droit criminel — Détermination de la peine — Emprisonnement avec sursis — Accusé déclaré coupable d’agression sexuelle et d’incitation à des... R. c. R.N.S., 2000 1 R.C.S. 149 Sa Majesté la Reine Appelante c. R.N.S. Intimé et Le procureur général du Canada et le procureur général de l’Ontario Intervenants Répertorié: R. c. R.N.S. Référence neutre: 2000 CSC 7. No du greffe: 26462. 1999: 25, 26 mai; 2000: 31 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory*, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique POURVOI contre un arrêt...

R. c. R.A.R., 2000 1 R.C.S. 163 Sa Majesté la Reine Appelante c. R.A.R. Intimé et Le procureur général du Canada et le procureur général de l’Ontario Intervenants Répertorié: R. c. R.A.R. Référence neutre: 2000 CSC 8. No du greffe: 26377. 1999: 25, 26 mai; 2000: 31 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory*, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel du manitoba Droit criminel - Détermination de la peine - Emprisonnement avec sursis - Accusé déclaré coupable d’un chef d’agression sexuelle et de deux chefs de voies de fait simples - Changements...

R. c. Bunn, 2000 1 R.C.S. 183 Sa Majesté la Reine Appelante c. Thomas Andrew Bunn Intimé et Le procureur général du Canada et le procureur général de l’Ontario Intervenants Répertorié: R. c. Bunn Référence neutre: 2000 CSC 9. No du greffe: 26339. 1999: 25, 26 mai; 2000: 31 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory*, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel du manitoba Droit criminel - Détermination de la peine - Modification législative - Accusé condamné à deux ans d’incarcération - Nouvelles dispositions législatives établissant après le...

Kovach c. Colombie-Britannique Workers’ Compensation Board, 2000 1 R.C.S. 55 Le Workers’ Compensation Board de la Colombie-Britannique Appelant c. Dr G.S. Singh Intimé et Frances Elizabeth Kovach Intimée et entre Dr G.S. Singh Appelant c. Frances Elizabeth Kovach Intimée et Le Workers’ Compensation Board de la Colombie-Britannique Intimé et Le Workers’ Compensation Board de la Saskatchewan, le Workers’ Compensation Board de la Nouvelle-Écosse, le Workers’ Compensation Board de l’Alberta, la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail du Nouveau‑Brunswick, la United...