La jurisprudences de Canada - page 159

Droit du travail — Convention collective — Sentence arbitrale — Révision judiciaire — Norme de l’erreur manifestement déraisonnable —... Syndicat de l’enseignement du Grand-Portage c. Morency, 2000 2 R.C.S. 913 Commission scolaire de Rivière-du-Loup Appelante c. Syndicat de l’enseignement du Grand-Portage Intimé et Me Jean M. Morency Mis en cause Répertorié: Syndicat de l’enseignement du Grand-Portage c. Morency Référence neutre: 2000 CSC 62. No du greffe: 27003. 2000: 11 décembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du québec

R. c. Simard, 2000 2 R.C.S. 911 François Simard Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Simard Référence neutre: 2000 CSC 61. No du greffe: 27767. 2000: 5 décembre. Présents: Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel - Norme de preuve - Preuve de propension. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, J.E. 2000-634, qui a rejeté l’appel formé par l’accusé contre sa déclaration de culpabilité relativement à des accusations d’agression sexuelle armée, de proxénétisme et de vol. Pourvoi...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Perte économique — Le droit canadien impose‑t‑il une obligation de diligence aux parties à des... Martel Building Ltd. c. Canada, 2000 2 R.C.S. 860 Sa Majesté la Reine Appelante c. The Martel Building Ltd. Intimée Répertorié: Martel Building Ltd. c. Canada Référence neutre: 2000 CSC 60. No du greffe: 26893. 2000: 17 février; 2000: 30 novembre. Présents: Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, 1998 4 C.F. 300, 229 N.R. 187, 163 D.L.R...

Droit criminel — Détermination de la peine — Peines d’emprisonnement avec sursis — Plaidoyer de culpabilité de l’accusé à des infractions de... R. c. Knoblauch, 2000 2 R.C.S. 780 Warren Laverne Knoblauch Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Alberta Mental Health Board Intervenante Répertorié: R. c. Knoblauch Référence neutre: 2000 CSC 58. No du greffe: 27238. 2000: 17 avril; 2000: 16 novembre. Présents: Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de...

Droit criminel — Pouvoirs de la Cour d’appel — Aucun tort important ou aucune erreur judiciaire grave — Appel interjeté par l’accusé contre... R. c. Charlebois, 2000 2 R.C.S. 674 Patrick Charlebois Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Charlebois Référence neutre: 2000 CSC 53. No du greffe: 27213. 2000: 13 avril; 2000: 10 novembre. Présents: Les juges Gonthier, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec 1999, 135 C.C.C. 3d 414, 1999 J.Q. no 568 QL, qui a rejeté l’appel interjeté par l’accusé contre sa...

Droit criminel — Exposé au jury — Doute raisonnable — Accusé déclaré coupable de meurtre au deuxième degré — L’exposé sur le doute... R. c. Beauchamp, 2000 2 R.C.S. 720 Alain Beauchamp Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Beauchamp Référence neutre: 2000 CSC 54. No du greffe: 27075. Audition et jugement: 8 décembre 1999. Motifs déposés: 10 novembre 2000. Présents: Les juges Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1998 A.Q. no 3682 QL, J.E. 99-230, qui a rejeté l’appel de l’accusé contre sa...

Droit criminel — Exposé au jury — Doute raisonnable — Accusé déclaré coupable de meurtre au deuxième degré — L’exposé sur le doute... •R. c. Russell, 2000 2 R.C.S. 731 Mark Edward Russell Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Russell Référence neutre: 2000 CSC 55. No du greffe: 26699. 1999: 5 novembre; 2000: 10 novembre. Présents: Les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel de l’alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta 1998, 219 A.R. 19, 179 W.A.C. 19, 62 Alta. L.R. 3d 87, 1999 1 W.W.R. 684, 1998 A.J. No. 569 QL, qui a rejet...

Droit criminel — Exposé au jury — Doute raisonnable — Accusé déclaré coupable de voies de fait et d’extorsion — L’exposé sur le doute... R. c. Avetysan, 2000 2 R.C.S. 745 Arthur Avetysan Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Avetysan Référence neutre: 2000 CSC 56. No du greffe: 27279. 2000: 28 janvier; 2000: 10 novembre. Présents: Les juges Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de terre‑neuve POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de Terre‑Neuve 1999, 174 Nfld. amp; P.E.I.R. 34, 533 A.P.R. 34, 1999 N.J. No. 104 QL, qui a rejeté l’appel de l’accusé contre sa...

Pratique — Sursis d’exécution — Élections fédérales — Plafonnement des dépenses — Obtention par le demandeur d’une injonction interlocutoire... Harper c. Canada Procureur général, 2000 2 R.C.S. 764 Le procureur général du Canada Requérant c. Stephen Joseph Harper Intimé Répertorié: Harper c. Canada Procureur général Référence neutre: 2000 CSC 57. No du greffe: 28210. 2000: 10 novembre. Présents: Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. requête en sursis d’exécution

R. c. Sutton, 2000 2 R.C.S. 595 Kingsley Michael Sutton Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Sutton Référence neutre: 2000 CSC 50. No du greffe: 27666. 2000: 6 octobre; 2000: 9 novembre. Présents: Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du nouveau-brunswick Droit criminel — Exposé au jury - Directives erronées - Acquittement de l’accusé annulé et nouveau procès ordonné par la Cour d’appel - Ministère public et défense reconnaissant que le juge du procès avait commis des erreurs dans son exposé sur le...