La jurisprudences de Canada - page 158

Droit administratif — Justice naturelle — Consultations institutionnelles — Grief déposé par un syndicat auprès d’une commission des... Ellis‑Don Ltd. c. Ontario Commission des relations de travail, 2001 1 R.C.S. 221, 2001 CSC 4 Ellis‑Don Limited Appelante c. La Commission des relations de travail de l’Ontario et la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, section locale 894 Intimées Répertorié : Ellis‑Don Ltd. c. Ontario Commission des relations de travail Référence neutre : 2001 CSC 4. No du greffe : 26709. 2000 : 15 février; 2001 : 26 janvier. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges...

R. c. Deane, 2001 1 R.C.S. 279, 2001 CSC 5 Kenneth Deane Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Deane Référence neutre : 2001 CSC 5. No du greffe : 27776. 2001 : 26 janvier. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel — Appel - Absence de tort important ou d’erreur judiciaire grave - Policier accusé de négligence criminelle ayant causé la mort — Déclaration du policier à son supérieur admise en preuve sans voir-dire - La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en...

R. c. Ferguson, 2001 1 R.C.S. 281, 2001 CSC 6 Sa Majesté la Reine Appelante c. Lorie Ferguson Intimée Répertorié : R. c. Ferguson Référence neutre : 2001 CSC 6. No du greffe : 27800. 2001 : 26 janvier. Présents : Les juges Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel - Jury - Délibérations - Transcription de l’exposé final du ministère public demandée par le jury - Le juge du procès a-t-il commis une erreur en accédant à cette demande? POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 2000, 35 C.R. 5th 290, 130 O.A.C. 253, 2000 O.J. No. 346 QL, qui a...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Peine cruelle et inusitée — Accusé ayant tué sa fille gravement handicapée déclaré coupable de... R. c. Latimer, 2001 1 R.C.S. 3, 2001 CSC 1 Robert William Latimer Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, l’Association canadienne des libertés civiles, la Société canadienne du SIDA, le Conseil des Canadiens avec déficiences, la Saskatchewan Voice of People with Disabilities, l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, la People in Equal Participation Inc., DAWN Canada : Réseau d’action des...

Brevets — Contrefaçon — Validité — Étendue et portée du monopole du titulaire d’un brevet - Antériorité par publication — Mesure dans... Free World Trust c. Électro Santé Inc., 2000 2 R.C.S. 1024 Free World Trust Appelante c. Électro Santé Inc., Paul Demers et Noël Desjardins Intimés et Promotion R.A.S. 1992 Inc. et Électronique SEM Inc. Demanderesses devant la Cour supérieure et Procter amp; Gamble Inc. Intervenante Répertorié: Free World Trust c. Électro Santé Inc. Référence neutre: 2000 CSC 66. No du greffe: 26406. 1999: 14 décembre; 2000: 15 décembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin...

Brevets — Validité — Double brevet — Le brevet est‑il invalide pour cause de double brevet? Au cours des années 70, l’intimée Whirlpool a... Whirlpool Corp. c. Camco Inc., 2000 2 R.C.S. 1067 Camco Inc. et General Electric Company Appelantes c. Whirlpool Corporation et Inglis Limited Intimées Répertorié: Whirlpool Corp. c. Camco Inc. Référence neutre: 2000 CSC 67. No du greffe: 27208. 1999: 14 décembre; 2000: 15 décembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel fédérale Brevets — Interprétation des revendications — L’«interprétation...

Brevets — Validité — Double brevet — Le brevet est‑il invalide pour cause de double brevet? Whirlpool Corp. a intenté une action en Cour... Whirlpool Corp. c. Maytag Corp., 2000 2 R.C.S. 1116 Maytag Corporation, Maytag Limited et Maytag Québec Inc. Appelantes c. Whirlpool Corporation et Inglis Limited Intimées Répertorié: Whirlpool Corp. c. Maytag Corp. Référence neutre: 2000 CSC 68. No du greffe: 27209. 1999: 14 décembre; 2000: 15 décembre. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel fédérale Brevets — Interprétation des revendications...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d’expression — Douanes et accise — Importation de marchandises obscènes — Législation... ••••••••Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada Ministre de la Justice, 2000 2 R.C.S. 1120 Little Sisters Book and Art Emporium, B.C. Civil Liberties Association, James Eaton Deva et Guy Allen Bruce Smythe Appelants c. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, le ministre du Revenu national et le procureur général de la Colombie-Britannique Intimés et Le procureur général de l’Ontario, la Société canadienne du SIDA, l’Association canadienne des libertés...

Droit municipal — Zonage — Aménagement de terrains — Promoteur immobilier poursuivant une municipalité pour inexécution de contrat à la suite... Pacific National Investments Ltd. c. Victoria Ville, 2000 2 R.C.S. 919 Pacific National Investments Ltd. Appelante c. La Corporation de la ville de Victoria Intimée et entre La Corporation de la ville de Victoria Appelante c. Pacific National Investments Ltd. Intimée Répertorié: Pacific National Investments Ltd. c. Victoria Ville Référence neutre: 2000 CSC 64. No du greffe: 27006. 2000: 25 mai; 2000: 14 décembre. Présents: Les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache...

Droit criminel — Appels — Question de droit — Appel du ministère public contre des acquittements — Questions relatives à l’application et à... R. c. Araujo, 2000 2 R.C.S. 992 Angela Araujo, Spencer Leslie, Appelants Neil Grandmaison, Christina Khoury, Victor Camara, Robert Jenkins, Tiffany Muriel Leslie, Kevin Lathangue et Jolene Irons c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Araujo Référence neutre: 2000 CSC 65. Nos du greffe: 26898, 26899, 26904, 26943, 26968. 2000: 11, 12 avril; 2000: 14 décembre. Présents: Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie...