La jurisprudences de Canada - page 152

Impôt sur le revenu — Impôt des grandes sociétés — Capital — Société contribuable obtenant auprès d’une banque un financement pour l’achat... autobus thomas inc. c. canada, 2001 3 R.C.S. 5, 2001 CSC 64 Autobus Thomas Inc. Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : Autobus Thomas Inc. c. Canada Référence neutre : 2001 CSC 64. No du greffe : 27804. 2001 : 11 octobre. Présents : Les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel fédérale

Droit criminel — Procès — Sélection des jurés — Récusation motivée — Préjugés raciaux. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec... r. c. mankwe, 2001 3 R.C.S. 3, 2001 CSC 63 Clément Mukoko Mbaka Mankwe Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et African Canadian Legal Clinic et Conseil de revendication et des droits des minorités Intervenants Répertorié : R. c. Mankwe Référence neutre : 2001 CSC 63. No du greffe : 27791. 2001 : 2 octobre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux-Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du québec

671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada Inc., 2001 2 R.C.S. 983, 2001 CSC 59 Sagaz Industries Canada Inc., Sagaz Industries Inc. et Joseph Kavana Appelants c. 671122 Ontario Limited, auparavant Design Dynamics Limited Intimée Répertorié : 671122 Ontario Ltd. c. Sagaz Industries Canada Inc. Référence neutre : 2001 CSC 59. No du greffe : 27820. 2001 : 19 juin; 2001 : 28 septembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’ontario Responsabilité délictuelle - Responsabilité du fait d’autrui - Employé par opposition...

Van de Perre c. Edwards, 2001 2 R.C.S. 1014, 2001 CSC 60 Kimberly Van de Perre Appelante c. Theodore Edwards et Valerie Cooper Edwards Intimés et African Canadian Legal Clinic, Association of Black Social Workers et Jamaican Canadian Association Intervenantes Répertorié : Van de Perre c. Edwards Référence neutre : 2001 CSC 60. No du greffe : 27897. 2001 : 14 juin; 2001 : 28 septembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit de la famille - Garde et accès - Norme d’examen en...

Impôt sur le revenu — Déductions — Intérêts — Utilisation par un contribuable de son avoir dans un cabinet d’avocats pour acheter une maison... Singleton c. Canada, 2001 2 R.C.S. 1046, 2001 CSC 61 Sa Majesté la Reine Appelante c. John R. Singleton Intimé Répertorié: Singleton c. Canada Référence neutre : 2001 CSC 61. N° du greffe : 27477. 2001: 19 mars; 2001: 28 septembre. Présents: Les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour fédérale d’appel POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, 1999 4 C.F. 484, 177 D.L.R. 4th 461, 243 N.R. 110, 99 D.T.C. 5362, 1999...

Impôt sur le revenu — Déductions — Intérêts — Critère juridique de déductibilité des intérêts — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985,... Entreprises Ludco Ltée c. Canada, 2001 2 R.C.S. 1082, 2001 CSC 62 Entreprises Ludco Ltée, Brian Ludmer, David Ludmer et Cindy Ludmer Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : Entreprises Ludco Ltée c. Canada Référence neutre : 2001 CSC 62. No du greffe : 27320. 2001: 19 mars; 2001: 28 septembre. Présents : Les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale...

Prescription — Autorités publiques — Jugement sommaire — Action contre la Couronne provinciale pour dommages causés à l’environnement par des... Berendsen c. Ontario, 2001 2 R.C.S. 849, 2001 CSC 55 Bernard Gerardus Maria Berendsen, Maria Bernardina Helena Berendsen, Yvonne Berendsen, Mary Berendsen et le mineur Wilbert Berendsen représenté par son tuteur à l’instance Maria Bernardina Helena Berendsen Appelants c. Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario Intimée Répertorié : Berendsen c. Ontario Référence neutre : 2001 CSC 55. No du greffe : 27312. 2001: 23 avril; 2001: 27 septembre. Présents : Les juges L’Heureux‑Dub...

R. c. Ulybel Enterprises Ltd., 2001 2 R.C.S. 867, 2001 CSC 56 Sa Majesté la Reine Appelante c. Ulybel Enterprises Limited Intimée Répertorié : R. c. Ulybel Enterprises Ltd. Référence neutre : 2001 CSC 56. No du greffe : 27543. 2001 : 16 janvier; 2001 : 27 septembre. Présents : Les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de terre-neuve Tribunaux — Compétence — Cours supérieures - La Cour fédérale du Canada a ordonné la vente d’un navire et a détenu le produit de la vente dans l’exercice de sa compétence en matière d’amirauté - La cour supérieure d’une province peut‑elle...

Droit municipal — Règlements de zonage — Portée des droits acquis — Usage dérogatoire légal — Définition de l’objet de l’usage préexistant —... Saint-Romuald Ville c. Olivier, 2001 2 R.C.S. 898, 2001 CSC 57 Ville de Saint-Romuald Appelante c. Claudette Olivier, Louise Bolduc, Roger Bolduc, tous trois faisant affaires sous la raison sociale « Les Immeubles Jancloroc enr. », et 9010-4407 Québec Inc. Intimés Répertorié : Saint-Romuald Ville c. Olivier Référence neutre : 2001 CSC 57. No du greffe : 27210. 2000 : 5 décembre; 2001 : 27 septembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier...

Contrats — Système de soumissions — Entrepreneur principal obtenant un important contrat d’entreprise à titre de plus bas soumissionnaire —... Naylor Group Inc. c. Ellis-Don Construction Ltd., 2001 2 R.C.S. 943, 2001 CSC 58 Ellis-Don Construction Ltd. Appelante/intimée au pourvoi incident c. Naylor Group Inc. Intimée/appelante au pourvoi incident Répertorié : Naylor Group Inc. c. Ellis-Don Construction Ltd. Référence neutre : 2001 CSC 58. No du greffe : 27321. 2001 : 22 janvier; 2001 : 27 septembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour...