La jurisprudences de Canada - page 141

Droit criminel — Preuve de faits similaires — Agression sexuelle — Le juge du procès n’a pas commis d’erreur en excluant la preuve de faits... R. c. Harvey, 2002 4 R.C.S. 311, 2002 CSC 80 Sa Majesté la Reine Appelante c. Alexander Wayne Harvey Intimé Répertorié : R. c. Harvey Référence neutre : 2002 CSC 80. No du greffe : 29001. 2002 : 11 décembre. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Binnie, Arbour et Deschamps. en appel de la cour d’appel de l’ontario

Droit international privé — Compétence des tribunaux québécois — Action personnelle à caractère patrimonial — Opération commerciale... Spar Aerospace Ltée c. American Mobile Satellite Corp., 2002 4 R.C.S. 205, 2002 CSC 78 Hughes Communications Inc. Appelante c. Spar Aerospace Limitée Intimée et entre Viacom Inc. autrefois « Westinghouse Electric Corporation » Appelante c. Spar Aerospace Limitée Intimée et entre Motient Corporation autrefois « American Mobile Satellite Corporation » Appelante c. Spar Aerospace Limitée Intimée et entre Adaptative Broadband Corporation autrefois « Satellite Transmissions Systems...

Indiens — Réserves — Obligation de fiduciaire de la Couronne — Étendue de cette obligation avant et après la création des réserves. Indiens... Bande indienne Wewaykum c. Canada, 2002 4 R.C.S. 245, 2002 CSC 79 Roy Anthony Roberts, C. Aubrey Roberts et John Henderson, poursuivant en leur nom et au nom de tous les autres membres de la Bande indienne Wewaykum également connue sous le nom de Bande indienne de Campbell River Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée et Ralph Dick, Daniel Billy, Elmer Dick, Stephen Assu et James D. Wilson, poursuivant en leur nom et au nom de tous les autres membres de la Bande indienne...

Brevets — Objet brevetable — Norme de contrôle — Norme de contrôle applicable au refus du commissaire aux brevets de délivrer le brevet... Harvard College c. Canada Commissaire aux brevets, 2002 4 R.C.S. 45, 2002 CSC 76 Commissaire aux brevets Appelant c. President and Fellows of Harvard College Intimé et Conseil canadien des Églises, Alliance évangélique du Canada, Association canadienne du droit de l’environnement, Greenpeace Canada, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Action Group on Erosion, Technology and Concentration, Institut canadien du droit et de la politique de l’environnement, Sierra...

Brevets — Validité — Norme de contrôle — Norme de contrôle applicable aux questions mixtes de droit et de fait en matière de brevets.... Apotex Inc. c. Wellcome Foundation Ltd., 2002 4 R.C.S. 153, 2002 CSC 77 Apotex Inc. et Novopharm Ltd. Appelantes c. Wellcome Foundation Limited, Glaxo Wellcome Inc., Interpharm Inc. et Allen Barry Shechtman Intimés Répertorié : Apotex Inc. c. Wellcome Foundation Ltd. Référence neutre : 2002 CSC 77. No du greffe : 28287. 2002 : 14 février; 2002 : 5 décembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel...

Droit criminel — Produits de la criminalité — Ordonnance de blocage — Mandat spécial de saisie — Demande de révision — Fardeau de la preuve —... Québec Procureur général c. Laroche, 2002 3 R.C.S. 708, 2002 CSC 72 Le procureur général du Québec Appelant c. Laurent Laroche et Garage Côté Laroche Inc. Intimés et L’honorable Claude Pinard, j.c.q. Mis en cause et Le procureur général du Canada et le procureur général de l’Ontario Intervenants Répertorié : Québec Procureur général c. Laroche Référence neutre : 2002 CSC 72. No du greffe : 28417. 2002 : 16 janvier; 2002 : 21 novembre. Présents : Le juge en chef McLachlin...

Impôt sur le revenu — Application et exécution — Vérifications et enquêtes — Peut‑on faire une distinction entre une vérification et une... R. c. Jarvis, 2002 3 R.C.S. 757, 2002 CSC 73 Warren James Jarvis Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec et la Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants Répertorié : R. c. Jarvis Référence neutre : 2002 CSC 73. No du greffe : 28378. 2002 : 13 juin; 2002 : 21 novembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en...

Impôt sur le revenu — Application et exécution — Vérifications et enquêtes — Peut‑on faire une distinction entre une vérification et une... R. c. Ling, 2002 3 R.C.S. 814, 2002 CSC 74 Chee K. Ling Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec et la Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants Répertorié : R. c. Ling Référence neutre : 2002 CSC 74. No du greffe : 28315. 2002 : 13 juin; 2002 : 21 novembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Sécurité de la personne — Droit à la vie privée — Dispositions de la Loi... Ruby c. Canada Solliciteur général, 2002 4 R.C.S. 3, 2002 CSC 75 Clayton Charles Ruby Appelant c. Solliciteur général du Canada Intimé et Commissaire à la protection de la vie privée du Canada et Robert Lavigne Intervenants Répertorié : Ruby c. Canada Solliciteur général Référence neutre : 2002 CSC 75. No du greffe : 28029. 2002 : 24 avril; 2002 : 21 novembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie...

Droit criminel — Recours — Arrêt des procédures — Accusé demandant l’arrêt des procédures criminelles au motif que ses avocats étaient en... R. c. Neil, 2002 3 R.C.S. 631, 2002 CSC 70 David Lloyd Neil Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Neil Référence neutre : 2002 CSC 70. No du greffe : 28282. 2002 : 25 janvier; 2002 : 1er novembre. Présents : Les juges Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta 2000, 266 A.R. 363, 228 W.A.C. 363, 2000 A.J. No. 1164 QL, 2000 ABCA 266, qui a accueilli l’appel...