R. c. Harvey, [2002] 4 R.C.S. 311, 2002 CSC 80
Sa Majesté la Reine Appelante
c.
Alexander Wayne Harvey Intimé
Répertorié : R. c. Harvey
Référence neutre : 2002 CSC 80.
No du greffe : 29001.
2002 : 11 décembre.
Présents : Les juges Iacobucci, Major, Binnie, Arbour et Deschamps.
en appel de la cour d’appel de l’ontario