La jurisprudences de Canada - page 124
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| Marche c. Cie d'Assurance Halifax, 2005 CSC 6 (24 février 2005)
Assurance — Assurance-incendie — Conditions légales — Changement dans les circonstances constitutives du risque — Inoccupation — Destruction... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Marche c. Cie d’Assurance Halifax, 2005 1 R.C.S. 47, 2005 CSC 6 Date : 20050224 Dossier : 29754 Entre : Theresa Marche et Gary Fitzgerald Appelants c. La Compagnie d’Assurance Halifax Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, Deschamps, Fish et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 45 Motifs dissidents : par. 46 à 123 La juge en chef McLachlin avec l’accord des...
| R. c. Krymowski, 2005 CSC 7 (24 février 2005)
Droit criminel — Propagande haineuse — Fomentation volontaire de la haine — Le ministère public a‑t‑il été incapable de prouver que la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Krymowski, 2005 1 R.C.S. 101, 2005 CSC 7 Date : 20050224 Dossier : 29865 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante c. Krystopher Krymowski, Ryan Douglas Marshall, Quinn Mason McFarlane, Michael Peter Schultz, J.J.V. et A.M.V. Intimés ‑ et ‑ Procureur général du Canada, Ligue des droits de la personne de B’Nai Brith Canada et Congrès juif canadien Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major...
| R. c. Clark, 2005 CSC 2 (27 janvier 2005)
Droit criminel — Inconduite — Actions indécentes — Endroit public — Code criminel interdisant de commettre volontairement une action... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Clark, 2005 1 R.C.S. 6, 2005 CSC 2 Date : 20050127 Dossier : 29976 Entre : Daryl Milland Clark Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l’Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 55 Le juge Fish avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Major...
| R. c. Roberts, 2005 CSC 3 (27 janvier 2005)
Droit criminel — Moyens de défense — Provocation — Accusé reconnu coupable de meurtre au deuxième degré — Absence de vraisemblance quant aux... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Roberts, 2005 1 R.C.S. 22, 2005 CSC 3 Date : 20050127 Dossier : 30282 Entre : Eifion Wyn Roberts Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges Major, Bastarache, Binnie, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 2 Motifs dissidents : par. 3 à 4 Le juge Major avec l’accord des juges Bastarache, Binnie, Deschamps, Abella et Charron Le juge Fish _ R. c. Roberts...
| R. c. Ménard, 2005 CSC 4 (27 janvier 2005)
Droit criminel — Appel — Déclaration de culpabilité — Jury ayant rendu un verdict de culpabilité de meurtre au premier degré au procès —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Ménard, 2005 1 R.C.S. 24, 2005 CSC 4 Date : 20050127 Dossier : 30089 Entre : Daniel Ménard Appelant / Intimé au pourvoi incident c. Sa Majesté la Reine Intimée / Appelante au pourvoi incident Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron. Motifs de jugement : par. 1 à 7 Le juge Fish avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges...
| R. c. Grandinetti, 2005 CSC 5 (27 janvier 2005)
Droit criminel — Preuve — Aveux — Recevabilité — Personne en situation d’autorité — Aveu d’un crime à des agents doubles de la police — Un... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Grandinetti, 2005 1 R.C.S. 27, 2005 CSC 5 Date : 20050127 Dossier : 30096 Entre : Cory Howard Grandinetti Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron Motifs de jugement : par. 1 à 62 La juge Abella avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel...
Compagnies — Fusion — Responsabilité en matière de décontamination de sites — Services publics — Accord de fusion prévoyant que la nouvelle... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : British Columbia Hydro and Power Authority c. Colombie‑Britannique Environmental Appeal Board, 2005 1 R.C.S. 3, 2005 CSC 1 Date : 20050120 Dossier : 29971 Entre : North Fraser Harbour Commission et General Chemical Canada Ltd. Appelantes c. Procureur général de la Colombie-Britannique, Chemin de fer Canadien Pacifique, Directeur adjoint de Waste Management et British Columbia Hydro and Power Authority Intimés ‑ et ‑ Les Amies de la...
| Martineau c. M.R.N., 2004 CSC 81 (16 décembre 2004)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Auto-incrimination — Douanes — Avis de confiscation compensatoire — Interrogatoire préalable —... Martineau c. M.R.N., 2004 3 R.C.S. 737, 2004 CSC 81 Normand Martineau Appelant c. Ministre du Revenu national Intimé et Procureur général de l’Ontario et procureur général du Québec Intervenants Répertorié : Martineau c. M.R.N. Référence neutre : 2004 CSC 81. No du greffe : 29794. Audition et jugement : 14 octobre 2004. Motifs déposés : 16 décembre 2004. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron. en appel...
| R. c. Lohrer, 2004 CSC 80 (10 décembre 2004)
Droit criminel — Preuve — Interprétation erronée de la preuve — Accusé déclaré coupable relativement à des accusations de voies de fait... R. c. Lohrer, 2004 3 R.C.S. 732, 2004 CSC 80 Allan Wayne Lohrer Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Lohrer Référence neutre : 2004 CSC 80. No du greffe : 30160. 2004 : 10 décembre. Présents : Les juges Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique 2003, 186 B.C.A.C. 58, 306 W.A.C. 58, 2003 B.C.J. No. 1952 QL, 2003...
| UL Canada Inc. c. Québec (Procureur général), 2004 CSC 82 (10 décembre 2004)
Pratique — Cour suprême du Canada — Requête en radiation — Documents d’appel — Preuve — Requête visant à faire radier certaines parties du... UL Canada Inc. c. Québec Procureur général, 2004 3 R.C.S. 760, 2004 CSC 82 UL Canada Inc. Appelante/Intimée à la requête c. Procureur général du Québec Intimé/Requérant Répertorié : UL Canada Inc. c. Québec Procureur général Référence neutre : 2004 CSC 82. No du greffe : 30065. 2004 : 10 décembre. Présente : La juge Charron. requête en radiation
