La jurisprudences de Canada - page 496

impôt — cotisations — application — redressements — Parlement — ministre — Cours fédérales — exercice — vertu — réparations — contrôles... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Dow Chemical Canada ULC c. Canada, 2024 CSC 23     Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40276   Entre :   Dow Chemical Canada ULC Appelante   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de jugement : par. 1 à 122 Le juge Kasirer avec l’accord des juges Martin, Jamal et O’Bonsawin     Motifs...

contrôle judiciaire — cotisations — impôt — ministre — bien-fondé — pouvoir discrétionnaire — déclarations sollicitées — matière fiscale —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Iris Technologies Inc. c. Canada Procureur général, 2024 CSC 24     Appel entendu : 9 novembre 2023 Jugement rendu : 28 juin 2024 Dossier : 40346   Entre :   Iris Technologies Inc. Appelante   et   Procureur général du Canada Intimé   Traduction française officielle   Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et O’Bonsawin   Motifs de jugement : par. 1 à 59 Le juge Kasirer avec l’accord des juges Martin, Jamal et...

privilèges parlementaires — tribunaux — Charte — adoption — parties — Canada — processus législatif — exercice — dommages-intérêts —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Canada Procureur général c. Power, 2024 CSC 26     Appel entendu : 7 décembre 2023 Jugement rendu : 19 juillet 2024 Dossier : 40241   Entre :   Procureur général du Canada Appelant   et   Joseph Power Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de...

couronne — clauses — première instance — parties — pouvoirs discrétionnaires — annuités — honneur — Ontario — traités — traduction — promesses... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Ontario Procureur général c. Restoule, 2024 CSC 27     Appels entendus : 7 et 8 novembre 2023 Jugement rendu : 26 juillet 2024 Dossier : 40024   Entre :   Procureur général de l’Ontario et Sa Majesté le Roi du chef de l’Ontario Appelants/Intimés au pourvoi incident   et   Mike Restoule, Patsy Corbiere, Duke Peltier, Peter Recollet, Dean Sayers et Roger Daybutch, en leur propre nom et au nom de tous les membres de la Ojibewa Anishinaabe Nation...

dettes — application — obligations — réclamations — dispositions — frauduleuses des faits — présentation erronée — commission — faux-semblants... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Poonian c. Colombie-Britannique Securities Commission, 2024 CSC 28     Appel entendu : 6 décembre 2023 Jugement rendu : 31 juillet 2024 Dossier : 40396   Entre :   Thalbinder Singh Poonian et Shailu Poonian Appelants   et   British Columbia Securities Commission Intimée   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, Canadian Association of Insolvency and Restructuring...

juge du procès — circonstances — témoignage du plaignant — parties — preuve corroborante — Couronne — pistolets — explications plausibles —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Charles, 2024 CSC 29     Appel entendu : 18 janvier 2024 Jugement rendu : 25 septembre 2024 Dossier : 40319   Entre :   Yves Caleb Jr. Charles Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé       Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal et Moreau   Motifs de jugement : par. 1 à 80 La juge Moreau avec l’accord des juges Karakatsanis, Martin et Jamal     Motifs conjoints dissidents : par. 81 à 109 Les juges Côt...

convention de Montréal — passagers — embarquement — annulation — experts — admissibilité — dommages-intérêts — règlements — tribunaux —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Association du transport aérien international c. Canada Office des transports, 2024 CSC 30     Appel entendu : 25 mars 2024 Jugement rendu : 4 octobre 2024 Dossier : 40614     Entre :   Association du transport aérien international, Air Transportation Association of America faisant affaire sous la dénomination Airlines for America, Deutsche Lufthansa AG, Société Air France, S.A., Entreprises British Airways, Services aériens Air China, All Nippon...

âme dirigeante — actes — attribution — juge saisie — débiteurs — désintéressement — tribunaux — opérations sous-évaluées — créanciers —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Aquino c. Bondfield Construction Co., 2024 CSC 31     Appel entendu : 5 décembre 2023 Jugement rendu : 11 octobre 2024 Dossier : 40166   Entre :   John Aquino, 2304288 Ontario Inc., Marco Caruso, Giuseppe Anastasio, aussi connu sous le nom de Joe Ana et Lucia Coccia, aussi connue sous le nom de Lucia Canderle Appelants   et   Ernst Young Inc., en sa qualité de contrôleur nommé par le tribunal à l’égard de Bondfield Construction Company Limited, et KSV...

attributions — syndic — Golden Oaks — appelants — actes — première instance — common law — réclamations — ententes — vertu — stratagème —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Scott c. Golden Oaks Enterprises Inc., 2024 CSC 32     Appel entendu : 5 décembre 2023 Jugement rendu : 11 octobre 2024 Dossier : 40399   Entre :   Lorne Scott, Janet Arsenault, Jeremy Mitchell, Josée Bouchard, Le Thu Nguyen, Mark McKenna, Judy McKenna, Susan McKillip, 1531425 Ontario Inc., Joe Messa et Ernest Toste Appelants   et   Doyle Salewski Inc., en sa qualité de syndic en matière de faillite de Golden Oaks Enterprises Inc., et Joseph Gilles Jean...

interdictions — ordonnances — condamnations — déclarations de culpabilité — dispositions — Parlement — projet de loi — conduite dangereuse —... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Wolfe, 2024 CSC 34     Appel entendu : 26 mars 2024 Jugement rendu : 18 octobre 2024 Dossier : 40558   Entre :   Braydon Wolfe Appelant   et   Sa Majesté le Roi Intimé   Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau   Motifs de jugement : par. 1 à 92 La juge Martin avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Karakatsanis, Rowe et...