La jurisprudences de Cameroun - page 39

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES - NON PAIEMENT DES LOYERS - FERMETURE DES PORTES DU LOCAL LOUE -... Le locataire qui ne paie pas les loyers s’expose à la résiliation judiciaire de son bail. Par ailleurs, le bailleur peut obtenir de la juridiction compétente, l’autorisation d’ouvrir les portes du local donné à bail en vue de l’enlèvement des objets du locataire lorsque celui-ci ne jouit plus de ce local. Conséquemment, la juridiction saisie est fondée à condamner le locataire au paiement des loyers échus et des frais d’enregistrement du contrat de bail dont il ne s’était pas acquitté. ARTICLE 80...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DES LOYERS - NON RESPECT DES CONDITIONS DU BAIL - SOUS LOCATION - MISE EN DEMEURE... - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Attendu que par exploit en date du 22 novembre 2010, non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, de Maître Gabriel KANNOA, Huissier de justice à Douala, la Mission d’Investissement pour la Gestion de l’épargne et du Crédit en abrégé MIGEC SA, dont le siège social est sis à 747 boulevard de la Liberté au quartier Akwa-Douala BP 11117 et ayant pour conseil Maître SIYAPZE Basile, Avocat au Barreau du Cameroun, en vertu de l’ordonnance n°1349...

- Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire de l’Etat ; - Vu le jugement n°263/Civ rendu le 10 juillet 2008 par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre Administratif ; - Vu l’appel interjeté contre ledit jugement par A Aa ; - Vu les pièces du dossier de procédure ; - Vu les conclusions des parties ; - Ouï le président de la collégialité en la lecture de son rapport ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME - Considérant que les parties ont conclu ; qu’il y a lieu de statuer par arrêt contradictoire ; - Considérant que le jugement entrepris a été rendu le 10 juillet 2008...

SAISIE - SAISIE CONTREFAÇON - MARQUE DE FABRIQUE - ABSENCE DE DÉCHÉANCE DE LA MARQUE - CONTREFAÇON DE MARQUE - SAISIE DES PRODUITS CONTREFAITS... - Monsieur A Ab Aa, commerçant, se disant domicilié à Bangui, République Centrafricaine BP 550 Bangui-RCA téléphone 00 236 75-50-76-15 et par application des dispositions de l’article 13 alinéa 7 et 8 du Code de Procédure Civile et Commerciale, au parquet de Monsieur le procureur de la république près le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo d’avoir à se trouver et comparaître en audience le 18 mars 2009 et le 17 mars 2010 à 07 heures 30 minutes par devant le Tribunal de Première...

INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - OPPOSITION - FORMALITÉS - NON RESPECT - DÉFAUT DE PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'ASSIGNATION - OPPOSITION... - Vu le jugement n°102 rendu le 1er février 2010 par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi ; - Vu l’appel interjeté contre ledit jugement en date du 10 février 2010 par le sieur CHO ABAM Pascal ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Oui les parties au procès en leurs moyens, fins et conclusions ; - Oui le président de la collégialité en la lecture de son rapport ; - Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME - Considérant que l’appel interjeté est recevable...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS SAISIS N'APPARTENANT PAS AU DÉBITEUR - IDENTIFICATION DES BIENS SAISIS - TRANSPORT... VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS SAISIS N’APPARTENANT PAS AU DEBITEUR - IDENTIFICATION DES BIENS SAISIS - TRANSPORT JUDICIAIRE SUR LES LIEUX OUI. Lorsque la saisie-vente porte sur les biens dont la propriété est querellée, la juridiction compétente, saisie par la partie la plus diligente, peut ordonner un transport judiciaire sur les lieux de la saisie à l’effet d’identifier les biens objet de la saisie en vue d’en déterminer le véritable propriétaire. ARTICLE 140 AUPSRVE...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS SAISIS N'APPARTENANT PAS AU DÉBITEUR - ACTION EN DISTRACTION EXERCÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE -... - Vu l’exploit introductif d’instance ensemble les autres pièces du dossier de la procédure ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; - Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Attendu qu’agissant en vertu de l’ordonnance n°0119 du 11 novembre 2010 du Président du Tribunal de Première Instance d’Edéa autorisant à assigner à bref délai, et par exploit du 16 novembre 2010 du ministère de Maître Jean Jacques MAYI...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCE - CONDITIONS - CRÉANCE MENACÉE DANS SON RECOUVREMENT - PROCÉDURE D'INJONCTION DE... 1. VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE – CONDITIONS - CREANCE MENACEE DANS SON RECOUVREMENT - PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER INFRUCTUEUSE - SAISIE JUSTIFIEE OUI 2. VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE CREANCE - PROCES-VERBAL DE SAISIE ET DE DENONCIATION - MENTIONS OBLIGATOIRES - FORME ET SIEGE DU DEBITEUR OUI - FORME ET SIEGE DU TIERS SAISI NON - NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE NON. 3. VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE DE...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - FORMALITÉS PRÉALABLES - SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT AU DÉBITEUR - NON RESPECT DE LA FORMALITÉ... VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - FORMALITES PREALABLES- SIGNIFICATION D’UN COMMANDEMENT AU DEBITEUR - NON RESPECT DE LA FORMALITE - SIGNIFICATION D’UN ITERATIF COMMANDEMENT- SIGNIFICATION NON VALABLE – PROCEDURE NON APPLICABLE DEPUIS LA REFORME OHADA - NULLITE DE L’EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L’ITERATIF COMMANDEMENT OUI. Depuis l’entrée en vigueur de l’AUPSRVE, la saisie-vente doit être précédée d’un commandement de payer signifié au débiteur au moins huit 08 jours avant la...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - CONTESTATION - CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA CRÉANCE - DEMANDEUR À... Celui qui demande la décision d’injonction de payer doit rapporter la preuve de l’existence de sa créance. En cas d’opposition, s’il ne comparait pas et ne se fait pas représenter à l’audience bien que assigné à personne, son absence s’assimile à une carence d’arguments à faire valoir conduisant la juridiction saisie à rétracter l’ordonnance d’injonction de payer pour absence de preuve de l’existence de la créance alléguée. Celui qui se prétend créancier d’une succession doit initier la...