La jurisprudences de Cameroun - page 33

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - ACTION EN ANNULATION DU DÉBITEUR - COMMANDEMENT ET PROCÈS-VERBAL DE SAISIE-VENTE FONDES SUR UNE... VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - ACTION EN ANNULATION DU DEBITEUR - COMMANDEMENT ET PROCES-VERBAL DE SAISIE-VENTE FONDES SUR UNE ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE - ORDONNANCE SIGNIFIEE AU DEBITEUR ET NON CONTESTEE – PSEUDO-CONVENTION ENTRE LE DEBITEUR ET LE CREANCIER TENDANT A LA CONSTITUTION D’UN GAGE - CONVENTION NON VALABLE - ACTION EN ANNULATION DE LA SAISIE NON FONDEE. Faute pour le débiteur de s’exécuter à l’échéance, le créancier muni d’un...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE RÉSULTANT DES LOYERS ENTIÈREMENT RÉGLÉS - ABSENCE DE PREUVE D'ARRIÉRÉS DE LOYERS -... Les reçus de versement délivrés par le bailleur ne mentionnant aucun montant restant à payer sont une preuve irréfutable de ce que le locataire s’est acquitté entièrement des loyers échus. Le bailleur ne saurait donc valablement agir en recouvrement d’une prétendue créance représentant les loyers échus et impayés par la procédure d’injonction de payer alors qu’il ne peut prouver la certitude de cette créance. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 10 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - ABSENCE DE CONTRAT DE BAIL - OCCUPATION ILLÉGALE OUI - EXPULSION OUI ... En l’absence d’un contrat de bail verbal ou écrit, celui qui exploite un terrain loué par autrui est un occupant sans droit ni titre. Muni des pièces justificatives, la personne dont la jouissance a été ainsi troublée peut saisir la juridiction compétente à l’effet de demander l’expulsion de cet occupant indélicat pour occupation illégale. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’EDEA, JUGEMENT N°20/CIV/TPI/011 DU 19 SEPTEMBRE 2011, LA TEXACO-CAMEROUN C/ Mlle A B Ab LE TRIBUNAL - Vu les lois et règlements en...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL - NON PAIEMENT DES LOYERS - MISE EN DEMEURE OUI - EXPULSION DU... Le locataire qui ne s’acquitte pas des loyers échus s’expose à l’action en expulsion initiée par le bailleur. Cependant, le bailleur doit spécifier le montant des loyers échus et impayés dans l’assignation en expulsion en versant au dossier de procédure les relevés de versements des récents paiements effectués par le locataire. En l’absence de cette preuve, sa demande en paiement d’arriérés de loyer sera déclarée injustifiée par la juridiction statuant sur l’action en expulsion du locataire...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONTESTATION DE LA CERTITUDE DE LA CRÉANCE - CERTITUDE DE LA CRÉANCE RÉSULTANT... Le débiteur qui conteste l’existence d’une créance et sollicite en même temps un délai de grâce en vue de son règlement établit par ricochet la certitude de ladite créance. S’il ne rapporte pas la preuve de l’existence de circonstance justifiant l’octroi du délai de grâce sollicité en particulier les difficultés financières pouvant l’empêcher de s’acquitter immédiatement de sa dette envers la défenderesse , c’est à bon droit que la juridiction compétente rejettera sa demande tout en le...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION - CONDITIONS - MISE EN DEMEURE DANS LES DÉLAIS - CONDITION NON REMPLIE - NULLITÉ DE... Le bailleur qui notifie une lettre portant résiliation du contrat de bail au locataire en lieu et place d’une mise en demeure d’avoir à exécuter ses obligations contractuelles s’expose au rejet de sa demande en résiliation par la juridiction compétente pour vice de forme. Pareillement, le locataire qui sollicite reconventionnellement les dommages-intérêts représentant le manque à gagner sans rapporter la preuve de ses allégations peut voir ce chef de demande rejeté par le juge saisi de...

VOIES D'EXÉCUTION - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES - CONTESTATION - CONTRAT DE CAUTIONNEMENT - BIENS... - Nous, juge du contentieux de l’exécution ; - Vu les lois et règlements en vigueur ; - Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Attendu que suivant exploit en date du 10 mai 2011 de Maître MAHI Jean Pierre, Huissier de justice près la Cour d’Appel de l’Aa et les Tribunaux de Ngaoundéré, non encore enregistré mais qui le sera en temps utile, sieur B A ayant pour conseil Maître DEUGOUE Raphaël, Avocat au Barreau du Cameroun, a fait donner assignation aux sieurs : 1 X C Ac, enseignant...

SÛRETÉS - HYPOTHÈQUE - HYPOTHÈQUE PROVISOIRE - CONTRAT DE VENTE - ANNULATION - OBLIGATION DE RESTITUTION DU PRIX DE VENTE - OBLIGATION DE... LA COUR Vu le jugement n°50/CIV/TGI rendu le 10 Octobre 2008 par le Tribunal de Première Instance de Bafoussam ; Vu l’appel interjeté contre ce jugement le 02 Septembre 2009 par Sieur MOUBE Frédéric ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu les pièces du dossier de procédure ; Oui Monsieur le Président en son rapport ; Oui L’appelant en ses moyens et conclusions ; Nul pour l’intimé qui ne comparaît ni ne conclut ; Oui le Ministère public en ses réquisitions...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - RECONNAISSANCE DE DETTE - DÉBUT DE RÈGLEMENT AMIABLE - PREUVE DU CARACTÈRE... - Dire et juger recevable la présente opposition pour avoir été faite dans les forme et délai prescrits par la loi ; - Procéder à la tentative préalable de conciliation prévue par l’article 12 de l’Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; - En cas de non conciliation ; - Dire et juger que la créance n’est pas certaine, liquide et exigible ; - Dire et juger que la requête de l’association « AMICALE ENTRE NOUS DE BONAPRISO » a...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE SIMPLIFIÉE POUR UNE CRÉANCE D'ALIMENTS - SAISIE JUSTIFIÉE OUI - CRÉANCE DE PENSION ALIMENTAIRE DÉCIDÉE... - Vu la requête introductive d’instance ensemble les autres pièces du dossier de la procédure ; - Vu les lois et règlements applicables ; - Oui les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; - Et après en avoir délibéré ; - Attendu que par requête du 10 juin 2011 dûment enregistrée au Greffe du Tribunal de céans, et transmise au Président du Tribunal suivant bordereau du 13 juin 2011 sieur A Janvier demeurant à Edéa et ayant pour conseil Maître KAMGA François, Avocat au Barreau du...