La jurisprudences de Cameroun - page 21

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE CERTAINE NON - ABSENCE DE PREUVE DE L'EXISTENCE DE LA CRÉANCE - OPPOSITION FONDÉE... Le créancier qui sollicite une ordonnance d’injonction de payer doit rapporter la preuve de l’existence de sa créance. En l’absence de cette preuve, la juridiction compétente saisie de l’opposition formée par la partie la plus diligente est fondée à rétracter l’ordonnance entreprise, motif pris de ce que la créance querellée est incertaine. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 3 AUPSRVE ARTICLE 13 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO, JUGEMENT COMMERCIAL N°17/COM DU 1ER FEVRIER...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - FORMALITÉS REMPLIES OUI - NULLITÉ DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE NON -... Le prestataire de service dont la créance certaine, liquide et exigible résulte d’un contrat est fondé à poursuivre le recouvrement de celle-ci par la procédure d’injonction de payer. Le débiteur qui conteste la certitude de la créance doit produire des éléments probatoires à l’appui de ses allégations au risque pour lui de voir de juridiction compétente rejeter son opposition. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 4 AUPSRVE ARTICLE 8 AUPSRVE ARTICLE 13 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - VENTE COMMERCIALE - INJONCTION DE PAYER - CONTESTATION DE LA CERTITUDE DE LA CRÉANCE - CRÉANCE CERTAINE OUI -... Dans le contrat de vente commerciale, le vendeur s’oblige à livrer les marchandises vendues tout en remettant à l’acheteur les documents y afférents. L’acheteur, qui a pris livraison des marchandises et refuse de payer le prix convenu motif pris de ce qu’il n’a pas reçu lesdits documents s’expose au recouvrement par la procédure d’injonction de payer en ce que la créance est certaine, liquide et exigible. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 219 AUDCG TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONTESTATION DU MONTANT DE LA CRÉANCE - ABSENCE DE PREUVE DU PAIEMENT PARTIEL... Le débiteur qui conteste le montant de la créance doit rapporter la preuve du paiement partiel allégué. La non production de cette preuve conduit légitimement la juridiction devant laquelle il a formé son opposition, à le condamner aux causes de l’ordonnance d’injonction de payer délivrée au créancier. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 10 AUPSRVE ARTICLE 12 AUPSRVE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DOUALA-BONANJO, JUGEMENT COMMERCIAL N°/COM DU 1ER FEVRIER 2012, LE SYNDICAT DES...

Ngo Yogo COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION DE DROIT TRADITIONNEL - DOSSIER n° 47/L/12 - POURVOI n° 03 du 30 Janvier 2012 - A R R E T  n° 06/DT du 14 Mai 2020 - AFFAIRE : Ayants droit AG Z C/ AG Aa Ae B Ab C : La Cour : -Déclare la requête recevable en la forme ; Au fond : la rejette - Condamne les demandeurs aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel du Littoral et une autre au Greffier en Chef de ladite Cour pour mention...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - REQUÊTE - PERSONNE MORALE - QUALITÉ POUR AGIR - REPRÉSENTANT LEGAL OUI RECOUVREMENT DES... - Attendu que par exploit de Maître MOULOKO Benjamin Longue, Huissier de justice à Douala, en date des 06 et 09 mai 2011, la Société Africaine des jeux SAJE SARL a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°080/COM du 1er avril 2011 rendue par la Présidente du Tribunal de céans, et donné assignation à Alain SIMEU, promoteur des établissements Well Communication, d’avoir à se trouver et comparaître par devant le Tribunal de céans le 18 mai 2011, siégeant en matière civile et...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE RÉSULTANT DES FRAIS DE DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES - CONTESTATION DU CARACTÈRE... Le prestataire qui procède, à ses frais, au dédouanement des marchandises peut légitimement réclamer à son client, le remboursement des sommes exposées. Faute pour le client de s’exécuter volontairement, il peut y être contraint par la procédure d’injonction de payer dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible. Faute pour le client de rapporter la preuve de l’incertitude de la créance querellée, son opposition doit être déclarée non fondée par la juridiction compétente. ARTICLE 1...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - TIERS SAISI - PRÉSENTATION D'UN CERTIFICAT DE NON CONTESTATION - PAIEMENT... 1. VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – TIERS SAISI - PRESENTATION D’UN CERTIFICAT DE NON CONTESTATION - PAIEMENT PARTIEL DES CAUSES DE LA SAISIE -DEFAUT DE PAIEMENT TOTAL NON JUSTIFIE -CONDAMNATION DU TIERS AU PAIEMENT TOTAL DES CAUSES DE LA SAISIE OUI. 2. VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - TIERS SAISI - PAIEMENT PARTIEL ET TARDIF DES CAUSES DE LA SAISIE- PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER SAISISSANT OUI - CONDAMNATION DU TIERS SAISI AUX...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CONTESTATION - DÉLAI - UN MOIS À COMPTER DE LA DÉNONCIATION DE LA SAISIE -... VOIES D’EXECUTION – SAISIE – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – CONTESTATION – DELAI - UN MOIS A COMPTER DE LA DENONCIATION DE LA SAISIE - DELAI NON RESPECTE -FORCLUSION OUI - IRRECEVABILITE DE L’ACTION OUI Les contestations afférentes à une opération de saisie-attribution des créances doivent être portées devant le juge du contentieux de l’exécution, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Passé ce délai, tout débiteur qui...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL VERBAL -NON RESPECT DES CLAUSES - SOMMATION ET MISE EN DEMEURE - SAISINE DU JUGE... - Vu les faits qui précèdent, vu les pièces à l’appui, vu les dispositions de l’article 133 de l’acte uniforme OHADA portant droit commercial général ; - Vous déclarer compétent pour connaître de cette affaire en vertu de l’article 133 de l’Acte Uniforme précité ; - Constater que sieurs A C, ANDREW EZEKWEM, EKWEBASI COLLINS, EZEKWEM ONYEKACHUKWU, AM Aa, X Ab, ONDUNZE UMUNAKWE, OHAGA NGOZI, OKPE PATRICK, ORUCHULANU OBODO, Ae AJ, et ONYA KINGDLEYS ne paient pas les loyers depuis 09 mois...