La jurisprudences de Cameroun | Cour d'appel - page 9

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL NON PAIEMENT DES LOYERS - RESILIATION DE PLEIN DROIT NON -... La résiliation d’un contrat de bail commercial pour non respect de ses engagements par le preneur, en l’occurrence le non paiement des loyers, ne peut pas intervenir de plein droit, elle ne peut l’être que par voie judiciaire. Dès lors, doit être annulée la décision du juge d’instance prononçant cette résiliation de plein droit. Lorsqu’il apparaît que le preneur a manqué à ses engagements et que les sommations faites par le bailleur sont restées sans effet, le juge d’appel saisi doit...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE6ATTRIBUTION DE CREANCE - CREANCIER SAISISSANT - ABSENCE DE PERSONNALITE JURIDIQUE SOCIETE ANTERIEURE A... Une société constituée antérieurement à l’AUSCGIE et qui ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions légales et dissoute de plein droit et n’a donc plus de personnalité morale. En tant que société unipersonnelle, elle ne peut d’ailleurs bénéficier du régime des sociétés de fait. Par conséquent, cette société qui n’a plus la personnalité morale ne peut pas ester en justice. Aussi n’étant pas apte à poursuivre de l’exécution d’une décision de justice , elle ne peut donc procéder à la...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONTREFACON - PROCEDURES REGIES PAR L'ACCORD DE BANGUI ET NON l'AUPSRVE - DIFFICULTES D'EXECUTION -... La procédure de saisie-contrefaçon qui n’est pas une saisie conservatoire, est une procédure non réglementée par l’AUPSRVE. Dès lors, lorsqu’en application de cette procédure, une entreprise propriétaire d’une marque ayant fait l’objet d’un dépôt a procédé à la saisie de biens fabriqués et vendus en violation de son droit de propriété sur la marque et que la société saisie, contestant cette saisie a agi en nullité de la saisie, ce contentieux tenant aux difficultés d’exécution de la procédure de...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - EXPLOIT DE DENONCIATION - NON REPRODUCTION DE L'ACTE DE SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES... 1. La non reproduction de l’acte de saisie attribution de créance dans l’exploit de dénonciation de la saisie doit être sanctionnée par la nullité de l’acte de dénonciation. 2. La saisie attribution de créance non portée à la connaissance du débiteur dans le délai entraîne la caducité de cette saisie et par conséquent la mainlevée de la saisie. Article 101 AUDCG Article 38 AUPSRVE Article 79 AUPSRVE Article 156 AUPSRVE Article 157 AUPSRVE Article 160 AUPSRVE Articles 169 à 172 AUPSRVE COUR...

- Vu les pièces du dossier de la procédure ; - Considérant que par jugement contradictoire n°580 rendu le 22 juin 2005, le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi statuant en matière civile et commerciale a déclaré non fondée l’action du sieur C B Aa, visant notamment à faire constater la novation intervenue dans sa convention signée avec le Crédit Agricole du Cameroun et, faire ordonner en conséquence la levée de l’hypothèque judiciaire sur son titre foncier ; - Que par requête d’appel enregistrée le 16 août 2005 le demandeur susnommé a relevé appel contre cette décision ; EN LA FORME - Considérant que l’appel est recevable comme...

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE CCJA - MOYEN DU POURVOI FONDÉ SUR L'OMISSION DE STATUER - MOYEN SUPPOSANT UNE CARENCE GRAVE DES JUGES... Chronique par An Z A Aj, Centre de droit économique, Université Paul Cézanne Aix-Marseille III France Revue PENANT n° 877 – Octobre / Décembre 2011, page 543. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt n° 23/2006 du 16 novembre 2006. Ohadata J-08-96 reproduit ci-dessous Le refus de la Cour suprême de Côte d’Ivoire à statuer comme la plus Haute juridiction communautaire africaine en matière du droit des affaires est significatif. En effet, saisie d’un pourvoi initié le 23 août...