La jurisprudences de CJUE - page 1302

Pourvoi - Aides d’État - Prêt consenti par la République italienne à la compagnie aérienne Alitalia - Décision déclarant l’aide illégale et... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 13 juin 2013 * «Pourvoi – Aides d’État – Prêt consenti par la République italienne à la compagnie aérienne Alitalia – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible – Vente des actifs d’Alitalia – Décision constatant l’absence d’aide au terme de la phase liminaire d’examen – Recours en annulation – Qualité pour agir – Partie intéressée – Recevabilité – Difficultés sérieuses – Compétence – Obligation de motivation» Dans l’affaire C‑287/12 P...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Gelsenkirchen - Allemagne. Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 13 juin 2013  1 Affaire C‑291/12 Michael Schwarz contre Stadt Bochum demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Gelsenkirchen Allemagne «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres — Article 1er, paragraphe 2, du...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Liège - Belgique. Liberté d’établissement - Égalité de traitement -... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 13 juin 2013  1 Affaire C‑303/12 Guido Imfeld, Nathalie Garcet contre État belge demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de première instance de Liège Belgique «Libre circulation des personnes — Travailleurs indépendants — Liberté d’établissement — Impôt sur le revenu — Convention bilatérale visant à éviter les doubles impositions — Exonération des revenus perçus dans...

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Agriculture - Fonds européen d’orientation et de garantie agricole - Notion de... List of URI's: * cellar:97c0ee49-462c-4754-9d87-dd1fb0ec6136.0001.02 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/97c0ee49-462c-4754-9d87-dd1fb0ec6136.0001.02/DOC_2 * 2014_texte_fr_62012CJ0003_DEC.html * celex-62012CJ0003.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:97c0ee49-462c-4754-9d87-dd1fb0ec6136.0001.04 * nbsp;- nbsp...

Manquement d’État - Directive 2002/91/CE - Performance énergétique des bâtiments - Articles 7, paragraphes 1 et 2, 9, 10 et 15, paragraphe 1... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juin 2013 * «Manquement d’État – Directive 2002/91/CE – Performance énergétique des bâtiments – Articles 7, paragraphes 1 et 2, 9, 10 et 15, paragraphe 1 – Transposition incorrecte – Non-transposition dans le délai prescrit– Directive 2010/31/UE – Article 29» Dans l’affaire C‑345/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 19 juillet 2012, Commission européenne, représentée par M^mes E...

Pourvoi - Marque communautaire - Règlement CE nº 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b - Marque communautaire verbale MILRAM -... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 13 juin 2013 * «Pourvoi – Marque communautaire – Règlement CE nº 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Marque communautaire verbale MILRAM – Opposition du titulaire des marques nationales verbale et figurative antérieures RAM» Dans l’affaire C‑346/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 19 juillet 2012, DMK Deutsches Milchkontor GmbH, établie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf. Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Notion de... List of URI's: * cellar:95e840cb-97e1-4dc4-8bf1-a33bfad532b8.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/95e840cb-97e1-4dc4-8bf1-a33bfad532b8.0001.01/DOC_4 * ECR_62011CJ0386_FR_01.html * celex-62011CJ0386.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:95e840cb-97e1-4dc4-8bf1-a33bfad532b8.0001.03 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Arbeitsgericht Nienburg. Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Droit au congé... List of URI's: * cellar:71720168-cb5f-41ac-a476-75d1eb8381fb.0001.02 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/71720168-cb5f-41ac-a476-75d1eb8381fb.0001.02/DOC_2 * 2014_texte_fr_62012CO0415_DEC.html * celex-62012CO0415.FRA.xhtml.techmd.rdf * 1 * cellar:71720168-cb5f-41ac-a476-75d1eb8381fb.0001.04 * nbsp;- nbsp...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof. Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 13 juin 2013  1 Affaire C‑435/11 CHS Tour Services GmbH contre Team4 Travel GmbH demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Autriche «Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Pratiques trompeuses — Obligation de diligence professionnelle — Brochure contenant une déclaration d’exclusivité inexacte» 1.  Si une pratique commerciale s’avère...

Pourvoi – Aide d’État – Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia. Marchés publics de l'Union... ORDONNANCE DE LA COUR cinquième chambre 13 juin 2013 * «Pourvoi – Aide d’État – Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia» Dans l’affaire C‑436/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 25 septembre 2012, Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque srl, en liquidation, anciennement Compagnia Generale delle Acque SpA, établie à Milan Italie...