La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

13/06/2013 | CJUE | N°C‑386/11

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co. KG contre Kreis Düren., 13/06/2013, C‑386/11


List of URI's:
* cellar:95e840cb-97e1-4dc4-8bf1-a33bfad532b8.0001.01
*  -  (http://publications.europa.eu/resource/cellar/95e840cb-97e1-4dc4-8bf1-a33bfad532b8.0001.01/DOC_4)
* ECR_62011CJ0386_FR_01.html
* celex-62011CJ0386.FRA.html.techmd.rdf
* 1
* cellar:95e840cb-97e1-4dc4-8bf1-a33bfad532b8.0001.03
*  -  (http://publications.europa.eu/resource/cellar/95e840cb-97e1-4dc4-8bf1-a33bfad532b8.0001.03/DOC_2)
* 2014_texte_fr_62011CJ0386_DEC.html

* celex-62011CJ0386.FRA.xhtml.techmd.rdf
* 1


Synthèse
Formation : Cinquième chambre
Numéro d'arrêt : C‑386/11
Date de la décision : 13/06/2013
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf.

Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Notion de ‘marché public’ – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Contrat conclu entre deux collectivités territoriales – Transfert par une entité de la charge de nettoyage de certains de ses locaux à l’autre entité moyennant une compensation financière.

Libre prestation des services

Droit d'établissement

Rapprochement des législations


Parties
Demandeurs : Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co. KG
Défendeurs : Kreis Düren.

Composition du Tribunal
Avocat général : Trstenjak
Rapporteur ?: Šváby

Origine de la décision
Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:385

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award