13/06/2013 | CJUE | N°C‑415/12

| CJUE, Ordonnance de la Cour, Bianca Brandes contre Land Niedersachsen., 13/06/2013, C‑415/12

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Neuvième chambre
Numéro d'arrêt : C‑415/12
Date de la décision : 13/06/2013
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Arbeitsgericht Nienburg.

Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Travailleur à temps plein ayant été dans l’impossibilité de bénéficier de ses droits à congé annuel payé durant la période de référence – Passage de ce travailleur à un régime de travail à temps partiel – Disposition nationale ou pratique prévoyant de réduire le nombre de jours de congé payé ainsi antérieurement acquis au prorata du nombre de jours de travail hebdomadaire à temps partiel.

Politique sociale

Parties

Demandeurs : Bianca Brandes
Défendeurs : Land Niedersachsen.

Composition du Tribunal

Avocat général : Sharpston

Rapporteur

: Prechal

Origine de la décision

Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:398

Source

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