La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

13/06/2013 | CJUE | N°C-3/12

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Syndicat OP 84 contre Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)., 13/06/2013, C-3/12


List of URI's:
* cellar:97c0ee49-462c-4754-9d87-dd1fb0ec6136.0001.02
*  -  (http://publications.europa.eu/resource/cellar/97c0ee49-462c-4754-9d87-dd1fb0ec6136.0001.02/DOC_2)
* 2014_texte_fr_62012CJ0003_DEC.html
* celex-62012CJ0003.FRA.xhtml.techmd.rdf
* 1
* cellar:97c0ee49-462c-4754-9d87-dd1fb0ec6136.0001.04
*  -  (http://publications.europa.eu/resource/cellar/97c0ee49-462c-4754-9d87-dd1fb0ec6136.0001.04/DOC_4)
* ECR_62012CJ0003_FR_01.html

* celex-62012CJ0003.FRA.html.techmd.rdf
* 1


Synthèse
Formation : Quatrième chambre
Numéro d'arrêt : C-3/12
Date de la décision : 13/06/2013
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.

Agriculture - Fonds européen d’orientation et de garantie agricole - Notion de ‘période de contrôle’ - Possibilité d’extension, par un État membre, de la période de contrôle en cas d’impossibilité matérielle de procéder au contrôle pendant le délai imparti - Reversement des aides perçues - Sanctions.

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Agriculture et Pêche


Parties
Demandeurs : Syndicat OP 84
Défendeurs : Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Composition du Tribunal
Avocat général : Jääskinen
Rapporteur ?: Safjan

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:389

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award