La jurisprudences de CJUE - page 1301
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| CJUE, Arrêt de la Cour, ProRail BV contre Xpedys NV e.a., 21/02/2013, C‑332/11
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie. Règlement CE no 1206/2001 – Coopération dans le domaine de... ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 février 2013 *1 «Règlement CE no 1206/2001 — Coopération dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale — Exécution directe de l’acte d’instruction — Désignation d’un expert — Mission effectuée partiellement sur le territoire de l’État membre de la juridiction de renvoi et partiellement sur le territoire d’un autre État membre» Dans l’affaire C‑332/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Saupiquet SAS contre Commission européenne., 21/02/2013, C-37/12
Pourvoi - Tarif douanier commun - Contingents tarifaires - Fermeture dominicale des bureaux de douane - Violation du principe d’égalité de... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 21 février 2013 * «Pourvoi – Tarif douanier commun – Contingents tarifaires – Fermeture dominicale des bureaux de douane – Violation du principe d’égalité de traitement – Imputabilité» Dans l’affaire C‑37/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 26 janvier 2012, Saupiquet SAS, établie à Courbevoie France, représentée par M^e R. Ledru, avocat...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Ankenævnet for Uddannelsesstøtten. Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 février 2013 *1 «Citoyenneté de l’Union — Libre circulation des travailleurs — Principe de l’égalité de traitement — Article 45, paragraphe 2, TFUE — Règlement CEE no 1612/68 — Article 7, paragraphe 2 — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphes 1 et 2 — Dérogation au principe de l’égalité de traitement à l’égard des aides d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts — Citoyen de l’Union étudiant dans un État membre...
Recours d’une personne physique dirigé contre un ordre professionnel - Demande de déclaration de non-conformité au droit de l’Union d’une... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 21 février 2013 * «Recours d’une personne physique dirigé contre un ordre professionnel – Demande de déclaration de non-conformité au droit de l’Union d’une décision d’un ordre professionnel et des règles de fonctionnement de cet ordre – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑467/12, ayant pour objet un recours introduit le 19 octobre 2012, Christophe Gassiat, partie requérante, contre Ordre des avocats de...
demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Bíróság devenue la Fővárosi Törvényszék. Directive 93/13/CEE – Clauses... ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 février 2013 *1 «Directive 93/13/CEE — Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs — Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause — Obligation, pour le juge national ayant constaté d’office le caractère abusif d’une clause, d’inviter les parties à présenter leurs observations avant de tirer les conséquences de cette constatation — Clauses contractuelles devant être prises en compte dans...
Demandes de décision préjudicielle: Työtuomioistuin - Finlande. Politique sociale - Directive 92/85/CEE - Protection de la sécurité et de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 21 février 2013 1 Affaires jointes C‑512/11 et C‑513/11 Terveys- ja sosiaalialan neuvottelujärjestö TSN ry contre Terveyspalvelualan Liitto ry et Mehiläinen Oy et Ylemmät Toimihenkilöt YTN ry contre Teknologiateollisuus ry et Nokia Siemens Networks Oy demande de décision préjudicielle formée par le työtuomioistuin Finlande «Congé de maternité — Directive...
Demandes de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Hannover - Allemagne et Verwaltungsgericht Karlsruhe - Allemagne. Citoyenneté de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME ELEANOR SHARPSTON présentées le 21 février 2013 1 Affaires jointes C‑523/11 et C‑585/11 Laurence Prinz contre Region Hannover demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Hannover Allemagne Philipp Seeberger contre Studentenwerk Heidelberg demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Karlsruhe Allemagne «Libre circulation des citoyens de l’Union — Aide aux...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante y no 1 de Marca Comunitaria. Marques... ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 février 2013 *1 «Marques communautaires — Règlement CE no 207/2009 — Article 9, paragraphe 1 — Notion de ‘tiers’ — Titulaire d’une marque communautaire postérieure» Dans l’affaire C‑561/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante y no 1 de Marca Comunitaria Espagne, par décision du 27 octobre 2011, parvenue à la Cour le 8 novembre...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Bruxelles. Sécurité sociale – Règlement CEE no 1408/71 –... List of URI's: * cellar:8129ce99-49f4-44b6-86b3-31de9ebbb65c.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/8129ce99-49f4-44b6-86b3-31de9ebbb65c.0001.01/DOC_3 * ECR_62011CJ0619_FR_01.html * celex-62011CJ0619.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:8129ce99-49f4-44b6-86b3-31de9ebbb65c.0001.03 * nbsp;- nbsp...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales Civil Division. Règlement CE nº 343/2003 –... List of URI's: * cellar:e1fd6284-232e-4cc8-ac4f-7ec2bc7a1622.0001.01 * nbsp;- nbsp; nbsp;http://publications.europa.eu/resource/cellar/e1fd6284-232e-4cc8-ac4f-7ec2bc7a1622.0001.01/DOC_4 * ECR_62011CC0648_FR_01.html * celex-62011CC0648.FRA.html.techmd.rdf * 1 * cellar:e1fd6284-232e-4cc8-ac4f-7ec2bc7a1622.0001.02 * nbsp;- nbsp...
