cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:17/12/2015 15:38:49 Confederación de Cooperativas Agrarias de España et CEPES / Commission Confederación de Cooperativas Agrarias de España et CEPES / Commission TITJUR TITJUR Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 23 janvier 2014. # Confederación de Cooperativas Agrarias de España et Confederación Empresarial Española de la EconomÃa Social (CEPES) contre Commission européenne. # Recours en annulation -
Aides d'État - Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur des coopératives agricoles à la suite de la hausse du coût du carburant - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Associations professionnelles - Défaut d'affectation individuelle - Absence de récupération - Disparition de l'intérêt à agir - Irrecevabilité. # Affaire T-156/10. Confederación de Cooperativas Agrarias de España et CEPES / Commission TITJUR Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 23
janvier 2014. # Confederación de Cooperativas Agrarias de España et Confederación Empresarial Española de la EconomÃa Social (CEPES) contre Commission européenne. # Recours en annulation - Aides d'État - Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur des coopératives agricoles à la suite de la hausse du coût du carburant - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Associations professionnelles - Défaut d'affectation individuelle - Absence de récupération -
Disparition de l'intérêt à agir - Irrecevabilité. # Affaire T-156/10. fra fr 2015-12-17T17:32:12.412+01:00
23/01/2014 | CJUE | N°T-156/10
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Confederación de Cooperativas Agrarias de España et Confederación Empresarial Española de la EconomÃa Social (CEPES) contre Commission européenne., 23/01/2014, T-156/10
cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:17/12/2015 15:38:49 Confederación de Cooperativas Agrarias de España et CEPES / Commission Confederación de Cooperativas Agrarias de España et CEPES / Commission TITJUR TITJUR Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 23 janvier 2014. # Confederación de Cooperativas Agrarias de España et Confederación Empresarial Española de la EconomÃa Social (CEPES) contre Commission européenne. # Recours en annulation -
Aides d'État - Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur des coopÃ
Aides d'État - Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur des coopÃ
©ratives agricoles à la suite de la hausse du coût du carburant -...
Synthèse
Formation : Septième chambreNuméro d'arrêt : T-156/10
Date de la décision : 23/01/2014
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable
Analyses
Recours en annulation - Aides d'État - Législation espagnole prévoyant des mesures en faveur des coopératives agricoles à la suite de la hausse du coût du carburant - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Associations professionnelles - Défaut d'affectation individuelle - Absence de récupération - Disparition de l'intérêt à agir - Irrecevabilité.
Aides accordées par les États
Concurrence
Agriculture et Pêche
Parties
Demandeurs : Confederación de Cooperativas Agrarias de España et Confederación Empresarial Española de la EconomÃa Social (CEPES)Défendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:41
