Résultats par plus récent

Filtrés par : CJUE

La jurisprudences de CJUE

23 616 résultats trouvés :

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, K.L. contre X sp. z o.o., 20/02/2024, C-715/20

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy dla Krakowa - Nowej Huty w Krakowie. Renvoi préjudiciel – Politique sociale...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 20 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Différence de traitement en cas de licenciement – Résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée – Absence d’obligation d’indiquer les motifs de résiliation – Contrôle juridictionnel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union...

CJUE | 20/02/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, A. A. contre Bundesrepublik Deutschland., 08/02/2024, C-216/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgericht Sigmaringen. Renvoi préjudiciel – Procédures communes pour l’octroi et...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous d, et article 40, paragraphes 2 et 3 – Demande ultérieure – Conditions pour le rejet d’une telle demande comme irrecevable – Notion d’“élément ou fait nouveau” – Arrêt de la Cour portant sur une question d’interprétation du droit de l’Union – Article 46 – Droit à un...

CJUE | 08/02/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Inkreal s. r. o. contre Dúha reality s. r. o., 08/02/2024, C-566/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší soud. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Champ d’application – Article 25 – Convention attributive de juridiction – Parties à un contrat établies dans le même État membre – Attribution de la compétence des juridictions d’un autre État membre pour connaître de litiges nés de...

CJUE | 08/02/2024 | Première chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite contre « Valentina Heights » EOOD., 08/02/2024, C-733/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 8 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à l’hébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires – Application de ce taux uniquement aux établissements d’hébergement...

CJUE | 08/02/2024 | Septième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Pilatus Bank plc contre Banque centrale européenne., 08/02/2024, C-750/21

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions de la Banque centrale...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 février 2024  *1 « Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions de la Banque centrale européenne BCE – Règlement UE no 1024/2013 – Article 6, paragraphe 5, sous b – Surveillance d’un établissement de crédit directement par la BCE – Conditions – Recours en annulation – Irrecevabilité – Représentation d’une partie – Mandat délivré à l’avocat – Représentant irrégulièrement mandat...

CJUE | 08/02/2024 | Deuxième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Fly Persia IKE et Ali Barmodeh contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 08/02/2024, T-30/23

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Intervention – Article 173, paragraphe 1, et article 179 du règlement de procédure –...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL septième chambre élargie 8 février 2024  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Intervention – Article 173, paragraphe 1, et article 179 du règlement de procédure – Mémoire en réponse déposé hors délai – Articles 142 à 145 du règlement de procédure – Inapplicabilité – Rejet » Dans l’affaire T‑30/23, Fly Persia IKE, établie à Athènes Grèce, Ali Barmodeh, demeurant à Athènes, représentés par Me R. Marano, avocat...

CJUE | 08/02/2024 | Septième chambre élargie

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Ryanair DAC contre Commission européenne., 07/02/2024, T-146/22

Aides d’État – Aide accordée par les Pays-Bas en faveur de KLM dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Garantie d’État pour un prêt...  ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 7 février 2024  *1 « Aides d’État – Aide accordée par les Pays-Bas en faveur de KLM dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Garantie d’État pour un prêt bancaire et un prêt subordonné de l’État – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Qualité pour agir – Atteinte substantielle à la position du requérant sur le marché – Recevabilité – Détermination du bénéficiaire de l’aide dans le contexte...

CJUE | 07/02/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, République d'Autriche contre Commission européenne., 07/02/2024, T-501/22

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Autriche – Coefficient de réduction – Article 24, paragraphe 6,...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre 7 février 2024  *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Autriche – Coefficient de réduction – Article 24, paragraphe 6, du règlement UE no 1307/2013 – Article 30, paragraphe 7, sous b, du règlement no 1307/2013 – Article 52, paragraphe 4, sous a, du règlement UE no 1306/2013 – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑501/22, République d’Autriche, représentée par Mmes J. Schmoll et...

CJUE | 07/02/2024 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Scania AB e.a. contre Commission européenne., 01/02/2024, C-251/22

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 1er février 2024  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen EEE – Accords et pratiques concertées sur les prix de vente des camions, le calendrier relatif à l’introduction des technologies d’émission imposées par les normes Euro 3 à Euro 6 ainsi que la répercussion sur les clients des coûts de ces...

CJUE | 01/02/2024 | Dixième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Symphony Environmental Technologies plc et Symphony Environmental Ltd contre Parlement européen e.a., 31/01/2024, T-745/20

Responsabilité non contractuelle – Environnement – Directive UE 2019/904 – Interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 31 janvier 2024  *1 « Responsabilité non contractuelle – Environnement – Directive UE 2019/904 – Interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Absence de distinction entre les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et les produits fabriqués à base de plastique oxobiodégradable...

CJUE | 31/01/2024 | Première chambre élargie
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award