La jurisprudences de CJUE - page 89

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 6, paragraphes 3 et 4 – Licéité du traitement – Production d’un document contenant des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure juridictionnelle civile – Article 23, paragraphe 1, sous f et j – Protection de l’indépendance de la justice et des procédures judiciaires – Exécution des demandes de droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Reconnaissance dans un État membre des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Droit d’exercer la profession d’enseignant d’école maternelle – Profession réglementée – Droit d’accès à la profession sur la base d’un diplôme émis dans l’État membre d’origine – Qualification professionnelle obtenue dans un pays tiers » Dans l’affaire C‑270/21, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Règlement CE...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Règlement CE no 1685/2000 – Éligibilité des dépenses – Obligation de preuve du paiement – Factures acquittées – Pièces comptables de valeur probante équivalente – Construction réalisée directement par le bénéficiaire final » Dans l’affaire C‑31/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Corte suprema di cassazione...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Règlement UE 2019/943 – Article 1er, sous b et c, ainsi que article 3 – Principes relatifs au fonctionnement des marchés de l’électricité – Règlement UE 2015/1222 – Article 5, paragraphe 1 – Opérateur désigné du marché de l’électricité – Monopole national légal pour les services d’échange journaliers et infrajournaliers – Réglementation...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hof van Cassatie. Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement CE no 987/2009 – Article 5 – Certificat A 1 – Retrait provisoire – Effet contraignant – Certificat obtenu ou invoqué de manière frauduleuse – Règlement CE no 883/2004 – Article 13, paragraphe 1, sous b, i – Personnes exerçant normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres – Applicabilité de la...

Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 mars 2023  *1 Table des matières   I. Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Miskolci Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3 et 5 – Repos journalier et repos hebdomadaire – Réglementation nationale prévoyant une période de repos hebdomadaire minimale de quarante-deux heures – Obligation d’octroyer le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonérations liées aux opérations intracommunautaires – Livraisons de biens – Principes de neutralité fiscale, d’efficacité et de proportionnalité – Satisfaction des exigences de fond – Délai de présentation des preuves » Dans l’affaire C‑664/21, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hovrätten för Nedre Norrland. Renvoi préjudiciel – Transport par route – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport par route – Règlement CE no 561/2006 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, sous a – Article 3, sous h – Notion de “transport routier de marchandises” – Notion de “masse maximale autorisée” – Véhicule aménagé comme espace privé d’habitation temporaire et de chargement de marchandises à des fins non commerciales – Règlement UE no 165/2014 – Tachygraphes – Article 23, paragraphe 1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement CE no 6/2002 – Article 8, paragraphe 1 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Critères d’appréciation – Existence de dessins ou modèles alternatifs – Titulaire disposant également d’une multitude de dessins alternatifs protégés – Polychromie d’un produit qui n’est pas reflétée...