La jurisprudences de CJUE - page 81

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant...  ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 18 avril 2023  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑751/22 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 47,...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à accéder à un tribunal impartial – Droit à la présomption d’innocence – Exposé du cadre factuel dans une demande de décision préjudicielle en matière pénale – Établissement de la matérialité de certains faits afin de pouvoir adresser à la Cour une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 30 mars 2023  1 Affaire C‑27/22 Volkswagen Group Italia SpA, Volkswagen Aktiengesellschaft contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, en présence de Associazione Cittadinanza Attiva Onlus, Coordinamento delle associazioni per la tutela dell’ambiente e dei diritti degli utenti e consumatori Codacons demande de décision préjudicielle formée par le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur d’asile – Article 29 – Suspension de l’exécution de la décision de transfert – Délai de transfert – Interruption du délai pour effectuer le transfert – Directive 2004/81/CE – Titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 88, paragraphes 1 et 2 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail – Système scolaire régional – Enseignement par vidéoconférence en raison de la pandémie de COVID-19 – Mise en œuvre sans le consentement exprès des enseignants » Dans l’affaire C‑34/21, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions – Article 34, paragraphe 2 – Acte introductif d’instance dans l’État d’origine – Notification régulière d’un commandement de payer suivie d’une signification irrégulière d’une requête d’une action en paiement de droit suisse » Dans l’affaire C‑343/22, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 37 – Annexe I – Missions et compétences de l’autorité de régulation nationale – Protection des consommateurs – Frais administratifs de gestion – Pouvoir de l’autorité de régulation nationale d’ordonner le remboursement des sommes versées par les clients finals en application de clauses contractuelles sanctionnées par cette autorit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur d’asile – Article 29 – Délai de transfert – Suspension de ce délai en appel – Mesure provisoire sollicitée par l’administration » Dans l’affaire C‑556/21, ayant pour objet une demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a et c – Livraison de biens et prestation de services effectuées à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Commune organisant le développement des énergies renouvelables sur son territoire au bénéfice de ses résidents, propriétaires d’un bien immeuble...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Commune organisant gratuitement le désamiantage au bénéfice de ses résidents, propriétaires d’un bien immeuble, qui en ont manifesté le souhait – Remboursement de la commune par...