La jurisprudences de CJUE - page 546

Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 13 décembre 2018  *1 Texte rectifié par ordonnance du 21 mars 2019 « Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Inclusion et maintien du nom de la partie requérante sur des listes de personnes et d’entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Préjudice matériel – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑558/15...

Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 13 décembre 2018  *1 Texte rectifié par ordonnance du 21 mars 2019 « Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Inclusion et maintien du nom de la partie requérante sur les listes des personnes et des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑559/15, Post Bank Iran...

Aides d’État – Contrat de services aéroportuaires et de services marketing – Accord conclu par la chambre de commerce et d’industrie de... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 13 décembre 2018  *1 « Aides d’État – Contrat de services aéroportuaires et de services marketing – Accord conclu par la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn avec Transavia – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la...

Fonction publique – Agents temporaires – Frontex – Non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Article 8 du RAA – Devoir de... Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 13 décembre 2018.#Kari Wahlström contre Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.#Fonction publique – Agents temporaires – Frontex – Non‑renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Article 8 du RAA – Devoir de sollicitude – Utilisation d’un rapport d’évaluation annulé – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité – Dépens – Équité – Article 135, paragraphe 1, du règlement de procédure.#Affaire T-591/16. Arrêt du Tribunal neuvième...

Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Décision de ne pas soulever... 2022-02-17T16:18:20.272+01:00 fr fra 2018-12-14T08:31:12.860+01:00 Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre Commission européenne Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Atteinte à la concurrence et affectation des échanges entre États...

Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Décision de ne pas soulever... 2022-02-17T16:06:10.153+01:00 fr fra 2018-12-14T08:13:40.533+01:00 reception-ID: PO-20220217-3534; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-02-17T16:03:23.927; Arrêt du Tribunal sixième chambre du 13 décembre 2018.#Stena Line Scandinavia AB contre Commission européenne.#Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Décision de ne pas soulever...

Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements UE... Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements UE nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au dialogue social Arrêt du Tribunal sixième chambre du 13 décembre 2018 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 13 décembre 2018.#Thomas Haeberlen contre Agence de l'Union...

Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission d’un candidat à participer aux... Arrêt du Tribunal juge unique du 13 décembre 2018 Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours général – Non-admission d’un candidat à participer aux épreuves du centre d’évaluation – Non-reconnaissance de titres ou de diplômes – Admission à un concours antérieur – Conditions des concours similaires – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Autorité de la chose jugée – Non-respect de la procédure administrative préalable – Acte faisant grief au...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative... ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 13 décembre 2018  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative C=commodore – Demande en nullité des effets de l’enregistrement international – Article 158, paragraphe 2, du règlement CE no 207/2009 devenu article 198, paragraphe 2, du règlement UE 2017/1001 – Article 51, paragraphe 1, sous a, du règlement no 207/2009 devenu article 58, paragraphe 1...

Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Décision avec effet rétroactif – Article 22 bis du statut – Autorité incompétente –... 2018-12-14T08:32:44.517+01:00 fra fr 2020-09-14T21:14:35.528+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 13 décembre 2018 Arrêt du Tribunal septième chambre du 13 décembre 2018.#Nikolaos Pipiliagkas contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Décision avec effet rétroactif – Article 22 bis du statut – Autorité incompétente – Responsabilité – Réparation des dommages matériels et moraux.#Affaire T-689/16. Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation...