| CJUE, Arrêt du Tribunal, Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre Commission européenne., 13/12/2018, T-630/15

2022-02-17T16:18:20.272+01:00 fr fra 2018-12-14T08:31:12.860+01:00 Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre Commission européenne Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Atteinte à la concurrence et affectation des échanges entre États membres
– Conditions de compatibilité – Aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Nécessité de l’aide – Effet incitatif – Proportionnalité de l’aide – Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen – Obligation de motivation – Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun Affaire T-630/15 Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH
contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018.#Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre Commission européenne.#Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Atteinte à la concurrence et affectation des échanges
entre États membres – Conditions de compatibilité – Aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Nécessité de l’aide – Effet incitatif – Proportionnalité de l’aide – Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen – Obligation de motivation – Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun.#Affaire T-630/15. Arrêt du Tribunal (sixième chambre)
du 13 décembre 2018.#Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH contre Commission européenne.#Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Décision de ne pas soulever d’objections – Décision constatant l’absence d’aide d’État et déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Atteinte à la concurrence et affectation des échanges entre États membres – Conditions de compatibilité – Aide destinée à
promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Nécessité de l’aide – Effet incitatif – Proportionnalité de l’aide – Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen – Obligation de motivation – Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun.#Affaire T-630/15. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018 reception-ID: PO-20220217-3538; environment:
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compatibilité – Aide destinée à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Nécessité de l’aide – Effet incitatif – Proportionnalité de l’aide – Difficultés sérieuses justifiant l’ouverture de la procédure formelle d’examen – Obligation de motivation – Communication concernant les aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018 Affaire T-630/15 Arrêt du Tribunal
(sixième chambre) du 13 décembre 2018