La jurisprudences de CJUE - page 545

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne MONSTER DIP – Marques antérieures... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 13 décembre 2018  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative de l’Union européenne MONSTER DIP – Marques antérieures verbales et figuratives de l’Union européenne et signe non enregistré utilisé dans la vie des affaires comportant, tous, l’élément verbal « monster » – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE...

Aides d’État – Industrie chimique – Décision de poursuivre l’exploitation d’une entreprise durant la procédure de faillite – Décision... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 13 décembre 2018  *1 « Aides d’État – Industrie chimique – Décision de poursuivre l’exploitation d’une entreprise durant la procédure de faillite – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère du créancier privé – Imputabilité à l’État – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑284/15, AlzChem AG, établie à Trostberg Allemagne...

Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Marchés des pêches et des nectarines – Perturbations subies pendant la campagne 2014 –... 2018-12-14T08:37:42.172+01:00 fra fr 2020-01-31T18:30:42.737+01:00 Fruits de Ponent, SCCL contre Commission européenne Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Marchés des pêches et des nectarines – Perturbations subies pendant la campagne 2014 – Embargo russe – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs – Règlements délégués UE nos 913/2014 et 923/2014 – Règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Devoir de diligence et...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire no 2371591-0001 Coussin de soutien – Irrecevabilité... 2018-12-14T16:40:31.431+01:00 fra fr 2020-09-25T05:05:07.699+02:00 Yado s.r.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal juge unique du 13 décembre 2018 Yado s.r.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal juge unique du 13 décembre 2018.#Yado s.r.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle...

Environnement – Règlement UE 2016/646 – Émissions polluantes des véhicules particuliers et utilitaires légers Euro 6 – Fixation, pour les... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 13 décembre 2018  *1 « Environnement – Règlement UE 2016/646 – Émissions polluantes des véhicules particuliers et utilitaires légers Euro 6 – Fixation, pour les émissions d’oxydes d’azote, des valeurs à ne pas dépasser NTE, lors des essais en conditions de conduite réelles RDE – Recours en annulation – Pouvoirs d’une autorité communale en matière de protection de l’environnement de limiter la circulation de certains véhicules...

Fonction publique – Personnel de la BCE – Décision de nomination concernant le poste de conseiller du président et coordinateur du conseil... 2018-12-18T20:51:45.351+01:00 fra fr 2020-01-16T09:17:43.247+01:00 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 13 décembre 2018 Affaire T-447/17 Fonction publique – Personnel de la BCE – Décision de nomination concernant le poste de conseiller du président et coordinateur du conseil auprès du directoire – Absence d’acte faisant grief – Absence d’intérêt à agir – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du Tribunal...

Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements UE... 2018-12-14T17:26:11.033+01:00 fr fra 2019-10-16T03:29:42.900+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 13 décembre 2018.#Ludwig Schubert e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements UE nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au...

Aides d’État – Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes‑Uzès‑Le Vigan avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 13 décembre 2018  *1 « Aides d’État – Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Nîmes-Uzès-Le Vigan avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur...

Fonction publique – SEAE – Agents temporaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Droit d’être entendu –... 2018-12-14T08:31:12.867+01:00 fra fr 2020-09-17T20:22:18.893+02:00 Fonction publique – SEAE – Agents temporaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Droit d’être entendu – Responsabilité Fonction publique – SEAE – Agents temporaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Droit d’être entendu – Responsabilité Arrêt du Tribunal huitième chambre du 13 décembre 2018 Stéphane De Loecker contre Service européen pour l'action extérieure Arrêt...

Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements UE... 2018-12-14T17:45:01.638+01:00 fra fr 2020-09-17T17:39:10.280+02:00 Affaires jointes T-543/16 et T-544/16 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 13 décembre 2018.#Renzo Carpenito e.a. contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements UE nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalit...