2018-12-14T17:26:11.033+01:00 fr fra 2019-10-16T03:29:42.900+02:00 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018.#Ludwig Schubert e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au
dialogue social.#Affaire T-530/16. Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au dialogue social Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018 Affaire T-530/16 Affaire T-530/16 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13
décembre 2018 Ludwig Schubert e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018.#Ludwig Schubert e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au dialogue
social.#Affaire T-530/16. Ludwig Schubert e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018 Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au dialogue social
13/12/2018 | CJUE | N°T-530/16
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ludwig Schubert e.a. contre Commission européenne., 13/12/2018, T-530/16
2018-12-14T17:26:11.033+01:00 fr fra 2019-10-16T03:29:42.900+02:00 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018.#Ludwig Schubert e.a. contre Commission européenne.#Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au
dialogue social.#Affaire T-530/16. Fonction publique – Rémunérat
dialogue social.#Affaire T-530/16. Fonction publique – Rémunérat
ion – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autre...
Synthèse
Formation : Sixième chambreNuméro d'arrêt : T-530/16
Date de la décision : 13/12/2018
Type de recours : Recours en responsabilité - irrecevable, Recours en responsabilité - non fondé, Recours de fonctionnaires - non fondé
Analyses
Fonction publique – Rémunération – Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents – Règlements (UE) nos 422/2014 et 423/2014 – Adaptations des salaires et pensions pour les années 2011 et 2012 – Obligation de motivation – Proportionnalité – Confiance légitime – Règles relatives au dialogue social.
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Parties
Demandeurs : Ludwig Schubert e.a.Défendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:956
