2018-12-14T08:37:42.172+01:00 fra fr 2020-01-31T18:30:42.737+01:00 Fruits de Ponent, SCCL contre Commission européenne Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Marchés des pêches et des nectarines – Perturbations subies pendant la campagne 2014 – Embargo russe – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs – Règlements délégués (UE) nos 913/2014 et 923/2014 – Règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Devoir de diligence et principe
de bonne administration – Violation suffisamment caractérisée – Lien de causalité Affaire T-290/16 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2018 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2018.#Fruits de Ponent, SCCL contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Marchés des pêches et des nectarines – Perturbations subies pendant la campagne 2014 – Embargo russe – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs –
Règlements délégués (UE) nos 913/2014 et 923/2014 – Règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Devoir de diligence et principe de bonne administration – Violation suffisamment caractérisée – Lien de causalité.#Affaire T-290/16. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2018 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2018.#Fruits de Ponent, SCCL contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Marchés des pêches et des
nectarines – Perturbations subies pendant la campagne 2014 – Embargo russe – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs – Règlements délégués (UE) nos 913/2014 et 923/2014 – Règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Devoir de diligence et principe de bonne administration – Violation suffisamment caractérisée – Lien de causalité.#Affaire T-290/16. Affaire T-290/16 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 décembre 2018 Responsabilité non
contractuelle – Agriculture – Marchés des pêches et des nectarines – Perturbations subies pendant la campagne 2014 – Embargo russe – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs – Règlements délégués (UE) nos 913/2014 et 923/2014 – Règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Devoir de diligence et principe de bonne administration – Violation suffisamment caractérisée – Lien de causalité Fruits de Ponent, SCCL contre Commission européenne
13/12/2018 | CJUE | N°T-290/16
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Fruits de Ponent, SCCL contre Commission européenne., 13/12/2018, T-290/16
2018-12-14T08:37:42.172+01:00 fra fr 2020-01-31T18:30:42.737+01:00 Fruits de Ponent, SCCL contre Commission européenne Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Marchés des pêches et des nectarines – Perturbations subies pendant la campagne 2014 – Embargo russe – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs – Règlements délégués (UE) nos 913/2014 et 923/2014 – Règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Devoir de diligence et principe
de bonne administration – Violation suffisamment caractérisé
de bonne administration – Violation suffisamment caractérisé
e – Lien de causalité Affaire T-290/16 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du ...
Synthèse
Formation : Troisième chambreNuméro d'arrêt : T-290/16
Date de la décision : 13/12/2018
Type de recours : Recours en responsabilité - non fondé
Analyses
Responsabilité non contractuelle – Agriculture – Marchés des pêches et des nectarines – Perturbations subies pendant la campagne 2014 – Embargo russe – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs – Règlements délégués (UE) nos 913/2014 et 923/2014 – Règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Devoir de diligence et principe de bonne administration – Violation suffisamment caractérisée – Lien de causalité.
Agriculture et Pêche
Parties
Demandeurs : Fruits de Ponent, SCCLDéfendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:934
