La jurisprudences de CJUE - page 544

Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie grave – Demande de temps partiel médical – Rejet de la demande – Principe d’interdiction de... 2018-12-14T08:49:10.718+01:00 fra fr 2020-09-27T11:10:59.536+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 13 décembre 2018 Arrêt du Tribunal septième chambre du 13 décembre 2018.#UP contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie grave – Demande de temps partiel médical – Rejet de la demande – Principe d’interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Responsabilité.#Affaire...

Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Droits de la défense – Devoir de sollicitude – Article 22,... 2018-12-14T16:27:20.634+01:00 fra fr 2020-09-22T19:45:04.383+02:00 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 13 décembre 2018.#CX contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Révocation – Droits de la défense – Devoir de sollicitude – Article 22, paragraphe 1, de l’annexe IX du statut – Articles 41 et 52 de la charte des droits fondamentaux – Responsabilité – Réalité du préjudice – Lien de causalité.#Affaire T-743/16 RENV. CX contre Commission européenne...

Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut –... Affaire T-76/18 Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement européen – Décision de rejet de la demande d’assistance – Droit d’être entendu – Principe du contradictoire – Refus de communication de l’avis du comit...

Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut –... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 13 décembre 2018  *1 « Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement européen – Décision de rejet de la demande d’assistance – Droit d’être entendu – Principe du...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale upgrade your personality – Motif absolu de refus – Absence de... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 13 décembre 2018  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale upgrade your personality – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Slogan publicitaire – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑102/18, Martin Knauf, demeurant à Berlin Allemagne, représenté par Me H. Jaeger, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union...

Aides d’État – Accords conclus par le syndicat mixte des aéroports de Charente avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services –... 2018-12-14T08:31:12.866+01:00 fr fra 2020-08-25T17:14:35.145+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre élargie du 13 décembre 2018.#Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne.#Aides d’État – Accords conclus par le syndicat mixte des aéroports de Charente avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa...

Aides d’État – Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Pau‑Béarn avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services –... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 13 décembre 2018  *1 « Aides d’État – Accords conclus par la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn avec Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Chambre de commerce et d’industrie – Avantage – Critère de l’investisseur priv...

Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires –... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre élargie 13 décembre 2018  *1 « Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services aéroportuaires – Services de marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide d’État – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Récupération – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès au...

Aides d’État – Services d’assistance en escale – Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling – Décision déclarant l’aide... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 13 décembre 2018  *1 « Aides d’État – Services d’assistance en escale – Apports en capital effectués par SEA en faveur de Sea Handling – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’aide – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé – Principe du contradictoire – Droits de la défense – Droit à une bonne administration – Confiance légitime » Dans l’affaire...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... 2018-12-14T16:11:11.159+01:00 fra fr 2019-10-16T03:09:20.328+02:00 Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal sixième chambre du 13 décembre 2018 Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-247/17 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 13 décembre 2018.#Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des...