2018-12-14T16:11:11.159+01:00 fra fr 2019-10-16T03:09:20.328+02:00 Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018 Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-247/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018.#Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds
– Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droit de propriété – Droit à exercer une activité économique – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-247/17. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018.#Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union
européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droit de propriété – Droit à exercer une activité économique – Erreur manifeste d’appréciation.#Affaire T-247/17. Affaire T-247/17 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au
regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droit de propriété – Droit à exercer une activité économique – Erreur manifeste d’appréciation Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des
fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droit de propriété – Droit à exercer une activité économique – Erreur manifeste d’appréciation
13/12/2018 | CJUE | N°T-247/17
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne., 13/12/2018, T-247/17
2018-12-14T16:11:11.159+01:00 fra fr 2019-10-16T03:09:20.328+02:00 Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018 Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-247/17 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 décembre 2018.#Mykola Yanovych Azarov contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds
– Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le
– Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le
gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requér...
Synthèse
Formation : Sixième chambreNuméro d'arrêt : T-247/17
Date de la décision : 13/12/2018
Type de recours : Recours en annulation - non fondé, Recours en annulation - irrecevable
Analyses
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Droit de propriété – Droit à exercer une activité économique – Erreur manifeste d’appréciation.
Politique étrangère et de sécurité commune
Relations extérieures
Parties
Demandeurs : Mykola Yanovych AzarovDéfendeurs : Conseil de l'Union européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2018:931
