| CJUE, Arrêt du Tribunal, CN contre Parlement européen., 13/12/2018, T-76/18

Affaire T-76/18 Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement européen – Décision de rejet de la demande d’assistance – Droit d’être entendu – Principe du contradictoire – Refus de communication de l’avis du comité
consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins – Refus de l’institution défenderesse d’obtempérer à une mesure d’instruction du Tribunal Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 décembre 2018.#CN contre Parlement européen.#Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des
assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement européen – Décision de rejet de la demande d’assistance – Droit d’être entendu – Principe du contradictoire – Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins – Refus de l’institution défenderesse d’obtempérer à une mesure d’instruction du Tribunal.#Affaire T-76/18. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 décembre 2018 CN contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (première chambre)
du 13 décembre 2018.#CN contre Parlement européen.#Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement européen – Décision de rejet de la demande d’assistance – Droit d’être entendu – Principe du contradictoire – Refus de
communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins – Refus de l’institution défenderesse d’obtempérer à une mesure d’instruction du Tribunal.#Affaire T-76/18. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 décembre 2018 Affaire T-76/18 Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Article 12 bis du statut – Harcèlement moral – Comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail
traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des membres du Parlement européen – Décision de rejet de la demande d’assistance – Droit d’être entendu – Principe du contradictoire – Refus de communication de l’avis du comité consultatif et des comptes rendus d’audition des témoins – Refus de l’institution défenderesse d’obtempérer à une mesure d’instruction du Tribunal Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 décembre 2018 CN contre Parlement européen
2018-12-14T08:24:48.423+01:00 fra fr 2020-09-23T04:38:12.588+02:00