| CJUE, Arrêt du Tribunal, UP contre Commission européenne., 13/12/2018, T-706/17

2018-12-14T08:49:10.718+01:00 fra fr 2020-09-27T11:10:59.536+02:00 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2018 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2018.#UP contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie grave – Demande de temps partiel médical – Rejet de la demande – Principe d’interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Responsabilité.#Affaire
T-706/17. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2018 Affaire T-706/17 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2018.#UP contre Commission européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie grave – Demande de temps partiel médical – Rejet de la demande – Principe d’interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Responsabilité.#Affaire T-706/17. Fonction publique – Fonctionnaires –
Maladie grave – Demande de temps partiel médical – Rejet de la demande – Principe d’interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Responsabilité UP contre Commission européenne Affaire T-706/17 Fonction publique – Fonctionnaires – Maladie grave – Demande de temps partiel médical – Rejet de la demande – Principe d’interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Droit d’être entendu – Principe de bonne
administration – Devoir de sollicitude – Responsabilité UP contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2018