La jurisprudences de CJUE - page 532

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice di Pace di Roma. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement... ORDONNANCE DE LA COUR deuxième chambre 17 janvier 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale  – Travail à durée déterminée  –Juges de paix – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑626/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Giudice di pace di Roma juge de paix de Rome, Italie, par décision du 17 octobre 2017, parvenue à la Cour le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa. Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE –... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 17 janvier 2019  1 Affaire C‑637/17 Cogeco Communications Inc. contre Sport TV Portugal SA, Controlinveste-SGPS SA, NOS-SGPS SA demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa tribunal d’arrondissement de Lisbonne, Portugal « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Mise en œuvre privée – Directive 2014/104/UE – Actions en dommages et intérêts au titre...

Renvoi préjudiciel – Caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres – Directive... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 17 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres – Directive 98/26/CE – Champ d’application – Notion d’“ordre de transfert” – Ordre de paiement adressé par le titulaire d’un compte courant ordinaire à un établissement de crédit ultérieurement déclaré insolvable » Dans l’affaire C‑639/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 17 janvier 2019  1 Affaire C‑690/17 Öko-Test Verlag GmbH contre Dr. Rudolf Liebe Nachf. GmbH amp; Co.KG demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Droits conférés par la marque – Droit de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Aides d’État –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 17 janvier 2019  1 Affaire C‑706/17 Achema AB, Orlen Lietuva AB, AB « Lifosa » contre Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija VKEKK, en présence de Lietuvos Respublikos energetikos ministerija, UAB « Baltpool » demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas Cour administrative suprême de Lituanie « Renvoi préjudiciel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale per la Lombardia. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 17 janvier 2019  1 Affaire C‑712/17 EN.SA. Srl contre Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso demande de décision préjudicielle formée par la Commissione tributaria regionale per la Lombardia commission fiscale régionale de Lombardie, Italie « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Opérations fictives – Rejet de la déduction de la taxe...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Accès aux... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 17 janvier 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice – Article 13, point 13 – Notion d’“État membre où le risque est situé” – Société, établie dans un État membre, fournissant des services d’assurance relatifs aux risques contractuels liés aux transformations des sociétés dans un autre État membre – Article 157 – État membre de perception de la taxe sur les primes...

Marchés publics de services – Procédure négociée – Offre économiquement la plus avantageuse – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Marge... fra fr 2019-03-07T16:45:46.925+01:00 2020-09-25T02:53:50.898+02:00 Marchés publics de services – Procédure négociée – Offre économiquement la plus avantageuse – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Marge d’appréciation du pouvoir adjudicateur – Légalité de la méthode d’évaluation – Principe de bonne gestion financière Arrêt du Tribunal sixième chambre du 17 janvier 2019 Marchés publics de services – Procédure négociée – Offre économiquement la plus avantageuse – Rejet de l’offre d’un...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ETI Bumbo – Marque de l’Union... ETI Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-368/18 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 17 janvier 2019 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale ETI Bumbo – Marque de l’Union européenne figurative antérieure BIMBO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Public pertinent – Similitude des signes – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe...

Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale SOLIDPOWER – Motif absolu de refus... 2019-01-25T08:24:32.776+01:00 fr fra 2020-09-27T17:01:01.346+02:00 Affaire T-40/18 Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale SOLIDPOWER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale SOLIDPOWER – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7...