La jurisprudences de CJUE - page 527

Taxation des dépens. Politique économique et monétaire Dispositions procédurales ... ORDONNANCE DE LA COUR deuxième chambre 30 janvier 2019 * « Taxation des dépens » Dans l’affaire C‑105/15 P‑DEP, ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 15 janvier 2018, Banque centrale européenne BCE, représentée par MM. O. Heinz et K. Laurinavičius ainsi que par M^me A. Koutsoukou, en qualité d’agents, assistés de M^e H.-G. Kamann, Rechtsanwalt, partie requérante, contre Konstantinos Mallis, demeurant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 janvier 2019  1   *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Validité de la directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Réglementation relative aux “ingrédients” – Interdiction de produits du tabac aromatisés » Dans l’affaire C‑220/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin tribunal...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sofiyski gradski sad et l'Apelativen sad – Sofia. Renvoi préjudiciel – Article 99 du... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 30 janvier 2019 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement CE no 1889/2005 – Article 3, paragraphe 1 – Violation de l’obligation de déclaration – Article 4, paragraphe 2 – Mesure de rétention – Article 9, paragraphe 1 – Sanctions prévues par le droit national – Réglementation nationale prévoyant, en sus de l’infliction d’une...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à une... ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 30 janvier 2019 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de la Commission européenne concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l’affichage aux seules langues française et anglaise – Refus d’accorder l’accès intégral » Dans l’affaire C‑440/18 P, ayant pour objet un...

Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA – Règlement CE n° 1290/2005 – Règlement UE n° 1306/2013 – Dépenses exclues du... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 30 janvier 2019  *1 « Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA – Règlement CE no 1290/2005 – Règlement UE no 1306/2013 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Restitutions à l’exportation indûment versées – Recouvrement – Absence d’épuisement de l’ensemble des voies de recours – Absence de pourvoi en cassation à la suite de l’avis négatif d’un avocat à la Cour de cassation Belgique – Article 267 TFUE – Absence de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 30 janvier 2019  1 Affaire C‑628/17 Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów en présence de Orange Polska SA demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Notion de “pratique commerciale...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SCHUTZ – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif –... Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale SCHUTZ – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement UE 2017/1001 Affaire T-256/18 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 30 janvier 2019.#Arezzo Indústria e Comércio SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des... ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 30 janvier 2019  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Exception d’illégalité – Principe de proportionnalité – Base juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe ne...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ARBET – Marque nationale verbale... 2019-01-31T09:09:54.805+01:00 fr fra 2019-09-10T16:39:24.119+02:00 Arif Oliver Bekat contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative ARBET – Marque nationale verbale antérieure BORBET – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal première chambre du 30...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Concours – Arrêt d’annulation – Étendue de l’annulation – Mise en balance des intérêts en... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 29 janvier 2019  1 Affaire C‑243/18 P Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion Entreprise commune Fusion for Energy contre Yosu Galocha « Pourvoi – Fonction publique de l’Union européenne – Agents contractuels – Procédure de sélection de l’entreprise commune Fusion for Energy – Irrégularité dans la procédure de sélection – Absence d’épreuve écrite –Annulation...