La jurisprudences de CJUE - page 521

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale DENTALDISK – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... 2019-02-14T18:05:44.569+01:00 fr fra 2020-09-24T20:47:45.357+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 13 février 2019.#Nemius Group GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale DENTALDISK – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001.#Affaire T-278/18. Arrêt du Tribunal sixième chambre du 13 février 2019 Arrêt du...

Référé – Santé publique – Règlement d’exécution UE 2018/700 – Modification de la liste des établissements des pays tiers en provenance... 2019-02-15T18:09:52.721+01:00 fra fr 2019-11-16T00:43:02.138+01:00 Référé – Santé publique – Règlement d’exécution UE 2018/700 – Modification de la liste des établissements des pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d’origine animale sont autorisées, pour ce qui concerne certains établissements situés au Brésil – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts Ordonnance du président du Tribunal du 13 février 2019 BRF SA et SHB Comercio e Industria de Alimentos...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Etnik – Marque de l’Union européenne... 2019-02-14T18:25:04.313+01:00 fr fra 2019-11-15T20:39:00.402+01:00 Arrêt du Tribunal première chambre du 13 février 2019.#Etnia Dreams, SL contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Etnik – Marque de l’Union européenne antérieure – Motif relatif de refus – Absence d’identification de la marque antérieure dans l’acte d’opposition – Principe de bonne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 12 – Maintien de la personne en détention – Article 17 – Délais pour l’adoption de la décision d’exécution du mandat d’arrêt européen – Législation nationale prévoyant la suspension d’office de la mesure de détention 90 jours après l’arrestation – Interprétation conforme – Suspension des délais...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence... ORDONNANCE DE LA COUR première chambre 12 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 4 – Références publiques à la culpabilité – Décision de détention provisoire – Voies de recours – Procédure de contrôle de la légalité de cette décision – Respect de la présomption d’innocence – Article 267 TFUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de...

Fonction publique – Fonctionnaires stagiaires – Période de stage – Rapport de stage – Avis du comité des rapports – Licenciement à la fin de... Arrêt du Tribunal troisième chambre du 12 février 2019.#TV contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires stagiaires – Période de stage – Rapport de stage – Avis du comité des rapports – Licenciement à la fin de la période de stage – Qualités professionnelles insuffisantes – Article 34 du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation.#Affaire T-453/17. Fonction publique – Fonctionnaires stagiaires – Période de stage – Rapport de stage – Avis...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès –... 2019-02-19T17:13:10.720+01:00 fr fra 2020-09-22T20:36:13.103+02:00 Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Litispendance – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur Affaire T-134/17 Arrêt du...

Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Ententes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Arrêt... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 12 février 2019  *1 « Responsabilité non contractuelle – Concurrence – Ententes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Arrêt annulant partiellement la décision – Remboursement du montant principal de l’amende – Intérêts moratoires – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Préjudice – Article 266 TFUE – Article 90, paragraphe 4, sous a...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Djili – Marque nationale verbale... 2019-03-07T17:36:34.354+01:00 fr fra 2020-09-26T00:19:43.748+02:00 Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Djili – Marque nationale verbale antérieure GILLY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 12 février 2019 Arrêt...

Fonction publique – Fonctionnaires stagiaires – Période de stage – Rapport de stage – Avis du comité des rapports – Licenciement à la fin de... Arrêt du Tribunal troisième chambre du 12 février 2019.#TV contre Conseil de l'Union européenne.#Fonction publique – Fonctionnaires stagiaires – Période de stage – Rapport de stage – Avis du comité des rapports – Licenciement à la fin de la période de stage – Qualités professionnelles insuffisantes – Article 34 du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation.#Affaire T-453/17. Fonction publique – Fonctionnaires stagiaires – Période de stage – Rapport de stage – Avis...