| CJUE, Arrêt du Tribunal, Hércules Club de Fútbol, SAD contre Commission européenne., 12/02/2019, T-134/17

2019-02-19T17:13:10.720+01:00 fr fra 2020-09-22T20:36:13.103+02:00 Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Litispendance – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur Affaire T-134/17 Arrêt du
Tribunal (quatrième chambre) du 12 février 2019.#Hércules Club de Fútbol, SAD contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Litispendance – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt
public supérieur.#Affaire T-134/17. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 février 2019 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 février 2019.#Hércules Club de Fútbol, SAD contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Litispendance – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des
intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur.#Affaire T-134/17. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 février 2019 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 février 2019 Affaire T-134/17 Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Litispendance – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection,
d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Intérêt public supérieur Hércules Club de Fútbol, SAD contre Commission européenne Hércules Club de Fútbol, SAD contre Commission européenne