La jurisprudences de CJUE - page 520

Recours en carence – Délai de recours – Point de départ – Absence d’invitation à agir – Seconde invitation à agir – Irrecevabilité manifeste... 2019-03-07T18:07:40.300+01:00 fr fra 2019-10-22T01:33:00.574+02:00 Recours en carence – Délai de recours – Point de départ – Absence d’invitation à agir – Seconde invitation à agir – Irrecevabilité manifeste – Demande de nature déclaratoire – Demande visant à obtenir le prononcé d’injonctions – Incompétence manifeste Recours en carence – Délai de recours – Point de départ – Absence d’invitation à agir – Seconde invitation à agir – Irrecevabilité manifeste – Demande de nature déclaratoire...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne KALON AL CENTRO DELLA FAMIGLIA –... 2019-02-18T20:03:45.388+01:00 fra fr 2019-11-15T22:35:11.051+01:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 14 février 2019.#Giove Gas Srl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne KALON AL CENTRO DELLA FAMIGLIA – Marque verbale de l’Union européenne antérieure CALOON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du...

FEDER – Refus de confirmer une contribution financière à un grand projet – Article 41, paragraphe 1, du règlement CE no 1083/2006 –... 2019-02-18T16:18:52.572+01:00 fra fr 2020-09-23T00:26:34.675+02:00 Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 février 2019 Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 février 2019.#République de Pologne contre Commission européenne.#FEDER – Refus de confirmer une contribution financière à un grand projet – Article 41, paragraphe 1, du règlement CE no 1083/2006 – Évaluation de la cohérence d’un grand projet avec les priorités du programme opérationnel – Article 41, paragraphe 2, du règlement no...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TORRO Grande MEAT IN STYLE –... 2019-02-18T19:32:36.607+01:00 fr fra 2020-09-24T05:37:42.855+02:00 Affaire T-63/18 Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 février 2019 Arrêt du Tribunal septième chambre du 14 février 2019 Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TORRO Grande MEAT IN STYLE – Marques de l’Union européenne verbales antérieures TORO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001...

Recours en carence, en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Actes... 2019-02-18T18:52:27.842+01:00 fr fra 2019-10-16T07:48:26.588+02:00 Ordonnance du Tribunal troisième chambre du 14 février 2019.#Comprojecto-Projectos e Construções, Lda e.a. contre Banque centrale européenne.#Recours en carence, en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Actes illicites prétendument commis par certains instituts de crédit portugais – Rejet implicite de l’invitation à agir adressée à la BCE – Irrecevabilit...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MOULDPRO – Cause de nullité absolue – Mauvaise foi... 2019-02-18T16:11:00.304+01:00 fr fra 2020-09-23T06:10:36.941+02:00 Mouldpro ApS contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 14 février 2019 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 14 février 2019 Affaire T-796/17 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 14 février 2019 Mouldpro ApS contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union...

Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Droit d’accès à ces données –... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 14 février 2019  *1 « Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Droit d’accès à ces données – Règlement CE no 45/2001 – Refus d’accès – Recours en annulation – Courrier renvoyant à un précédent refus partiel d’accès sans procéder à un réexamen – Notion d’acte attaquable au sens de l’article 263 TFUE – Notion d’acte purement confirmatif – Applicabilité en matière d’accès...

Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Congé de maladie – Congé de maladie passé en dehors du lieu d’affectation –... 2019-02-18T16:18:52.652+01:00 fra fr 2019-09-10T16:39:23.483+02:00 L contre Parlement européen Affaire T-91/17 Affaire T-91/17 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 14 février 2019 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 14 février 2019.#L contre Parlement européen.#Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Congé de maladie – Congé de maladie passé en dehors du lieu d’affectation – Absence irrégulière – Article 60 du statut – Devoir de diligence – Principe de bonne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidsrechtbank Gent. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Droits à pension en... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Droits à pension en vertu du régime national de pension des travailleurs salariés – Refus de prendre en compte la période du service militaire obligatoire accompli par un fonctionnaire de l’Union européenne après son entrée en fonction – Principe de coopération loyale » Dans l’affaire C‑179/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Harmonisation... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 février 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA – Détermination de l’assujetti redevable de la TVA – Application rétroactive d’une mesure dérogatoire – Principe de sécurité juridique » Dans l’affaire C‑434/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite...