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14/02/2019 | CJUE | N°T-768/17

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Comprojecto-Projectos e Construções, Lda e.a. contre Banque centrale européenne., 14/02/2019, T-768/17


2019-02-18T18:52:27.842+01:00 fr fra 2019-10-16T07:48:26.588+02:00 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 février 2019.#Comprojecto-Projectos e Construções, Lda e.a. contre Banque centrale européenne.#Recours en carence, en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Actes illicites prétendument commis par certains instituts de crédit portugais – Rejet implicite de l’invitation à agir adressée à la BCE – Irrecevabilité
manifeste partielle – Incompétence manifeste partielle – Reco

urs en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-768/17. ...

2019-02-18T18:52:27.842+01:00 fr fra 2019-10-16T07:48:26.588+02:00 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 février 2019.#Comprojecto-Projectos e Construções, Lda e.a. contre Banque centrale européenne.#Recours en carence, en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Actes illicites prétendument commis par certains instituts de crédit portugais – Rejet implicite de l’invitation à agir adressée à la BCE – Irrecevabilité
manifeste partielle – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-768/17. Affaire T-768/17 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 février 2019 Comprojecto-Projectos e Construções, Lda e.a. contre Banque centrale européenne Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 février 2019 Recours en carence, en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Actes
illicites prétendument commis par certains instituts de crédit portugais – Rejet implicite de l’invitation à agir adressée à la BCE – Irrecevabilité manifeste partielle – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit Recours en carence, en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Actes illicites prétendument commis par certains instituts de crédit portugais – Rejet implicite
de l’invitation à agir adressée à la BCE – Irrecevabilité manifeste partielle – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 février 2019.#Comprojecto-Projectos e Construções, Lda e.a. contre Banque centrale européenne.#Recours en carence, en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Actes illicites prétendument commis par
certains instituts de crédit portugais – Rejet implicite de l’invitation à agir adressée à la BCE – Irrecevabilité manifeste partielle – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-768/17. Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 14 février 2019 Affaire T-768/17 Comprojecto-Projectos e Construções, Lda e.a. contre Banque centrale européenne


Synthèse
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : T-768/17
Date de la décision : 14/02/2019
Type de recours : Recours en responsabilité - irrecevable, Recours en annulation - irrecevable, Recours en carence - non fondé

Analyses

Recours en carence, en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Surveillance des établissements de crédit – Actes illicites prétendument commis par certains instituts de crédit portugais – Rejet implicite de l’invitation à agir adressée à la BCE – Irrecevabilité manifeste partielle – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

Dispositions institutionnelles


Parties
Demandeurs : Comprojecto-Projectos e Construções, Lda e.a.
Défendeurs : Banque centrale européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Forrester

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:104

Source

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