La jurisprudences de CJUE - page 512

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen. Renvoi préjudiciel – Marques –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 6 mars 2019  1 Affaire C‑705/17 Patent-och registreringsverket contre Mats Hansson demande de décision préjudicielle formée par le Svea hovrätt cour d’appel siégeant à Stockholm, Suède « Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Motifs supplémentaires de refus ou de nullité concernant les conflits avec des droits antérieurs – Marque antérieure contenant une indication de...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 6 mars 2019  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 6 mars 2019  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Droit de...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NOCUVANT – Marques verbales... 2019-03-11T18:42:30.227+01:00 fra fr 2020-01-16T10:28:50.711+01:00 Serenity Pharmaceuticals LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale NOCUVANT – Marques verbales antérieures NOCUTIL – Preuve de l’usage sérieux – Article 47, paragraphe 2, du règlement UE 2017/1001 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1...

Pourvoi – Recours en indemnité – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Réparation du préjudice prétendument subi par la... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 5 mars 2019  1 Affaire C‑123/18 P HTTS Hanseatic Trade Trust amp; Shipping GmbH contre Conseil de l’Union européenne « Pourvoi – Recours en indemnité – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna Ringkonnakohus. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement CE no... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 mars 2019  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Réaffectation d’un chef de service à un poste d’administrateur principal – Article 7,... Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 5 mars 2019.#Ralph Pethke contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Réaffectation d’un chef de service à un poste d’administrateur principal – Article 7, paragraphe 1, du statut – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Discrimination fondée sur le sexe – Proportionnalité – Recours en indemnité – Irrecevabilité – Non-respect de la procédure précontentieuse.#Affaire...

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative MEBLO – Usage sérieux de la marque – Article... Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative MEBLO – Usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Preuve de l’usage sérieux Affaire T-263/18 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 5 mars 2019 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 5 mars 2019 Meblo Trade d.o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal troisième chambre du 5 mars 2019.#Meblo...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 28 février 2019  1 Affaire C‑100/18 Línea Directa Aseguradora, SA contre Segurcaixa, Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Notion de...

Pourvoi – Clause compromissoire – Article 272 TFUE – Notion d’“action déclaratoire” – Article 263 TFUE – Notion de “décision administrative”... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 28 février 2019  *1 « Pourvoi – Clause compromissoire – Article 272 TFUE – Notion d’“action déclaratoire” – Article 263 TFUE – Notion de “décision administrative” – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité CIP 2007–2013 – Rapports d’audit ayant constaté le caractère non éligible de certains coûts déclarés » Dans l’affaire C‑14/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...