Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 mars 2019.#Ralph Pethke contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Réaffectation d’un chef de service à un poste d’administrateur principal – Article 7, paragraphe 1, du statut – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Discrimination fondée sur le sexe – Proportionnalité – Recours en indemnité – Irrecevabilité – Non-respect de la procédure précontentieuse.#Affaire T-169/17.
Ralph Pethke contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-169/17 Affaire T-169/17 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 mars 2019 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 mars 2019 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 mars 2019 Ralph Pethke contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Réaffectation d’un chef de service à un poste d’administrateur principal – Article 7, paragraphe
1, du statut – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Discrimination fondée sur le sexe – Proportionnalité – Recours en indemnité – Irrecevabilité – Non-respect de la procédure précontentieuse Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Réaffectation d’un chef de service à un poste d’administrateur principal – Article 7, paragraphe 1, du statut – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Discrimination fondée sur le sexe – Proportionnalité – Recours en indemnité – Irrecevabilité
– Non-respect de la procédure précontentieuse Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 mars 2019.#Ralph Pethke contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Réaffectation d’un chef de service à un poste d’administrateur principal – Article 7, paragraphe 1, du statut – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Discrimination fondée sur le sexe – Proportionnalité – Recours en indemnité – Irrecevabilité – Non-respect de
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05/03/2019 | CJUE | N°T-169/17
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ralph Pethke contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 05/03/2019, T-169/17
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 mars 2019.#Ralph Pethke contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Réaffectation d’un chef de service à un poste d’administrateur principal – Article 7, paragraphe 1, du statut – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Discrimination fondée sur le sexe – Proportionnalité – Recours en indemnité – Irrecevabilité – Non-respect de la procédure précontentieuse.#Affaire T-169/17.
Ralph Pethke contre Office de l’Union europ
Ralph Pethke contre Office de l’Union europ
éenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-169/17 Affaire T-169/17 Arrêt du Tribunal (quat...
Synthèse
Formation : Quatrième chambreNuméro d'arrêt : T-169/17
Date de la décision : 05/03/2019
Type de recours : Recours de fonctionnaires - non fondé, Recours en responsabilité - non fondé
Analyses
Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Réaffectation d’un chef de service à un poste d’administrateur principal – Article 7, paragraphe 1, du statut – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Discrimination fondée sur le sexe – Proportionnalité – Recours en indemnité – Irrecevabilité – Non-respect de la procédure précontentieuse.
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Parties
Demandeurs : Ralph PethkeDéfendeurs : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:135
