Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 mars 2019.#Ralph Pethke contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Réaffectation d’un chef de service à un poste d’administrateur principal – Article 7, paragraphe 1, du statut – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Discrimination fondée sur le sexe – Proportionnalité – Recours en indemnité – Irrecevabilité – Non-respect de la procédure précontentieuse.#Affaire T-169/17.
Ralph Pethke contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-169/17 Affaire T-169/17 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 mars 2019 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 mars 2019 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 mars 2019 Ralph Pethke contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Réaffectation d’un chef de service à un poste d’administrateur principal – Article 7, paragraphe
1, du statut – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Discrimination fondée sur le sexe – Proportionnalité – Recours en indemnité – Irrecevabilité – Non-respect de la procédure précontentieuse Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Réaffectation d’un chef de service à un poste d’administrateur principal – Article 7, paragraphe 1, du statut – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Discrimination fondée sur le sexe – Proportionnalité – Recours en indemnité – Irrecevabilité
– Non-respect de la procédure précontentieuse Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 5 mars 2019.#Ralph Pethke contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation – Réaffectation d’un chef de service à un poste d’administrateur principal – Article 7, paragraphe 1, du statut – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Discrimination fondée sur le sexe – Proportionnalité – Recours en indemnité – Irrecevabilité – Non-respect de
la procédure précontentieuse.#Affaire T-169/17. reception-ID: PO-20220222-5082; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-02-22T16:04:00.574; 2022-02-22T17:12:40.216+01:00 fr fra 2019-03-08T17:47:12.150+01:00