La jurisprudences de CJUE - page 499

Concurrence – Ententes – Marché européen de la grenaille abrasive métallique – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à... ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 28 mars 2019  *1 « Concurrence – Ententes – Marché européen de la grenaille abrasive métallique – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix dans l’ensemble de l’EEE – Procédure « hybride » décalée chronologiquement –Présomption d’innocence – Principe d’impartialité – Charte des droits fondamentaux – Preuve de l’infraction – Infraction unique et continue – Restriction...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ALBÉA –... Arrêt du Tribunal troisième chambre du 28 mars 2019 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 28 mars 2019.#dm-drogerie markt GmbH amp; Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative ALBÉA – Enregistrement international désignant l’Union européenne antérieur – Marque verbale Balea – Motif relatif de refus – Risque de confusion...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif –... 2019-04-02T17:21:04.064+02:00 fra fr 2020-01-16T09:53:01.728+01:00 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 28 mars 2019.#Herholz Vertrieb GmbH amp; Co. KG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne # – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Demande de réformation – Irrecevabilité manifeste.#Affaire...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux courbes rouges obliques – Motif absolu de... Arrêt du Tribunal huitième chambre du 28 mars 2019 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 28 mars 2019.#Coesia SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant deux courbes rouges obliques – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 27 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Harmonisation des législations fiscales – Déduction de la taxe payée en amont – Bien d’investissement immobilier – Cession-bail sale and lease back – Régularisation des déductions de la TVA – Principe de neutralité de la TVA – Principe de l’égalité de traitement » Dans l’affaire C‑201/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Pourvoi – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels cellules originaires... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 mars 2019  *1 « Pourvoi – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels cellules originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement CE no 1225/2009 – Article 3, paragraphe 7 – Article 9, paragraphe 4 – Champ d’application temporel du règlement UE no 1168/2012 » Dans l’affaire C‑236/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56...

Pourvoi – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels cellules originaires... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 mars 2019  *1 « Pourvoi – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels cellules originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Règlement CE no 597/2009 » Dans l’affaire C‑237/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 8 mai 2017, Canadian Solar Emea GmbH...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur des services postaux – Directives... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur des services postaux – Directives 97/67/CE et 2008/6/CE – Article 7, paragraphe 1 – Notion de “droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux” – Article 8 – Droit des États membres d’organiser le service d’envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires – Délai de dépôt d’un acte de procédure devant une juridiction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques –Directive 2008/95/CE – Article 2 et article 3, paragraphe 1, sous b – Refus d’enregistrement ou nullité – Appréciation in concreto du caractère distinctif – Qualification d’une marque – Incidence – Marque de couleur ou marque figurative – Représentation graphique d’une marque présentée sous forme figurative – Conditions pour l’enregistrement – Représentation...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Décision 2014/699/UE – Principe de coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Recevabilité –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 mars 2019  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Décision 2014/699/UE – Principe de coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Recevabilité – Effets du comportement reproché à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé – Effets continus sur l’unité et la cohérence de l’action internationale de l’Union européenne – Suffisance des mesures prises par l’État membre concerné pour se conformer à l’avis motivé – Vote par la...