La jurisprudences de CJUE - page 482

Référé – Produits biocides – Substance active empenthrine – Refus d’approbation – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.... 2019-05-20T17:58:40.106+02:00 fr fra 2020-09-25T01:27:05.611+02:00 Référé – Produits biocides – Substance active empenthrine – Refus d’approbation – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence Affaire T-734/18 R Sumitomo Chemical UK plc et Tenka Best, SL contre Commission européenne Sumitomo Chemical UK plc et Tenka Best, SL contre Commission européenne Référé – Produits biocides – Substance active empenthrine – Refus d’approbation – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence...

Dumping – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie – Droit antidumping définitif –... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 8 mai 2019  *1 « Dumping – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie – Droit antidumping définitif – Enregistrement des importations – Application rétroactive du droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE 2016/1329 – Prise de connaissance par l’importateur des pratiques de dumping et du préjudice – Nouvelle augmentation substantielle des importations de nature à compromettre...

Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Nomination à un poste de chef d’unité – Rejet de candidature –... Affaire T-99/18 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 8 mai 2019 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 8 mai 2019 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 8 mai 2019 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 8 mai 2019.#Grigorios Stamatopoulos contre Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information.#Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Avis de vacance – Nomination à un poste de chef d’unité – Rejet de candidature – Obligation de motivation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 7 mai 2019  1 Affaire C‑347/18 Alessandro Salvoni contre Anna Maria Fiermonte demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale di Milano tribunal de Milan, Italie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 53 – Certificat attestant que la décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire – Procédure – Pouvoirs de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Directive 98/5/CE – Accès à la... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 7 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 98/5/CE – Accès à la profession d’avocat – Moine ayant acquis la qualification professionnelle d’avocat dans un État membre autre que l’État membre d’accueil – Article 3, paragraphe 2 – Condition d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil – Attestation d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine – Refus d’inscription – Règles professionnelles et...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives SOLGAR Since 1947 MultiPlus... 2019-05-09T18:22:30.135+02:00 fra fr 2019-10-14T01:53:50.090+02:00 Sona Nutrition Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes de marques de l’Union européenne figuratives SOLGAR Since 1947 MultiPlus WHOLEFOOD CONCENTRATE MULTIVITAMIN FORMULA – Marque nationale verbale antérieure MULTIPLUS – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Allemagne – Correction financière forfaitaire appliquée au... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 7 mai 2019  *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Allemagne – Correction financière forfaitaire appliquée au titre de la fréquence insuffisante des contrôles clés – Obligation de calcul et de comptabilisation annuelle des intérêts – Articles 31 et 32 du règlement CE no 1290/2005 – Article 6, sous h, du règlement CE no 885/2006 – Obligation de motivation – Proportionnalité » Dans l’affaire...

Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Erreur manifeste d’appréciation –... 2019-05-09T16:41:20.705+02:00 fr fra 2019-11-15T23:43:32.124+01:00 WP contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle WP contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal huitième chambre du 7 mai 2019.#WP contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale vita – Motifs absolus de refus – Absence de caractère... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 7 mai 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale vita – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Notion de caractéristique – Nom de couleur – Article 7, paragraphe 1, sous b et c, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑423/18, Fissler GmbH, établie à Idar-Oberstein Allemagne, représentée par Mes G. Hasselblatt et K. Middelhoff, avocats...

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières – Notion de “producteur” – Investissements réalisés en dehors des... Affaire T-49/17 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Corrections financières – Notion de “producteur” – Investissements réalisés en dehors des locaux d’une organisation de producteurs – Contrôles préalables à l’approbation d’un programme opérationnel – Contrôle dans l’ordonnancement des dépenses – Correction financière unique – Correction financière forfaitaire – Proportionnalité – Obligation de motivation Royaume d'Espagne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal...