La jurisprudences de CJUE - page 480

Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Mise à la retraite d’office –... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 8 mai 2019  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Mise à la retraite d’office – Intérêt à agir – Recevabilité – Champ d’application de la loi – Interprétation littérale, contextuelle et téléologique » Dans l’affaire T‑170/17, RW, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, représenté par Mes S. Orlandi et T. Martin, avocats, partie requérante, contre...

Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des... Affaire T-553/15 Affaire T-553/15 Export Development Bank of Iran contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 8 mai 2019 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 8 mai 2019 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 8 mai 2019 Arrêt du Tribunal deuxième chambre du 8 mai 2019.#Export Development Bank of Iran contre Conseil de l'Union européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises...

Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Mise à la retraite d’office –... ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 8 mai 2019  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Mise à la retraite d’office – Intérêt à agir – Recevabilité – Champ d’application de la loi – Interprétation littérale, contextuelle et téléologique » Dans l’affaire T‑170/17, RW, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, représenté par Mes S. Orlandi et T. Martin, avocats, partie requérante, contre...

Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après... Affaire T-185/18 Affaire T-185/18 Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement CE no 1/2003 – Annulation partielle de la décision de la Commission – Rejet d’une demande visant à obtenir le remboursement de l’amende payée en exécution de la décision partiellement annulée – Rejet d’une demande visant à être admis à participer à la procédure...

Référé – Importation d’alpagas – Demande d’octroi de mesures provisoires – Défaut d’urgence. Agriculture et Pêche ... Référé – Importation d’alpagas – Demande d’octroi de mesures provisoires – Défaut d’urgence Affaire T-254/19 R Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2019 AlpaSuri GbR Barbara Bruns amp; Wolfgang Stamp contre Commission européenne AlpaSuri GbR Barbara Bruns amp; Wolfgang Stamp contre Commission européenne Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2019 Ordonnance du président du Tribunal du 8 mai 2019.#AlpaSuri GbR Barbara Bruns amp; Wolfgang Stamp contre Commission européenne.#Référé – Importation...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne ZARA – Marques verbale et figurative... Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 8 mai 2019.#Industria de Diseño Textil, SA Inditex contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne ZARA – Marques verbale et figurative nationales antérieures LE DELIZIE ZARA et ZARA – Preuve de l’usage sérieux des marques antérieures – Article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement UE 2017/1001 – Article 18, paragraphe 1, du...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une bouteille dorée – Motifs... 2019-05-17T17:47:42.732+02:00 fra fr 2020-09-24T20:52:35.181+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 8 mai 2019.#Vinicola Tombacco VI.TO. Srl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une bouteille dorée – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une bouteille rose – Motifs... 2019-05-17T18:08:30.550+02:00 fr fra 2020-09-24T02:12:06.115+02:00 Arrêt du Tribunal sixième chambre du 8 mai 2019.#Vinicola Tombacco VI.TO. Srl contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’une bouteille rose – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement...

Recours en annulation et en indemnité – Environnement – Émissions de gaz à effet de serre – Paquet climat-énergie 2030 – Directive UE... 2023-06-02T16:13:11.483+02:00 fr fra 2019-05-20T16:56:40.096+02:00 Recours en annulation et en indemnité – Environnement – Émissions de gaz à effet de serre – Paquet climat-énergie 2030 – Directive UE 2018/410 – Règlement UE 2018/842 – Règlement UE 2018/841 – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité Affaire T-330/18 Armando Carvalho e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 8 mai 2019 Ordonnance du Tribunal...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne JAUME CODORNÍU – Marques verbales... 2019-05-29T17:33:51.601+02:00 fr fra 2019-10-14T02:19:00.101+02:00 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 8 mai 2019 Arrêt du Tribunal neuvième chambre du 8 mai 2019 Affaire T-358/18 J. García Carrión, SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque verbale de l’Union européenne JAUME CODORNÍU – Marques verbales antérieures espagnole et de l’Union européenne JAUME SERRA – Motif relatif de refus...