| CJUE, Arrêt du Tribunal, Export Development Bank of Iran contre Conseil de l'Union européenne., 08/05/2019, T-553/15

Affaire T-553/15 Affaire T-553/15 Export Development Bank of Iran contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2019 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2019 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2019 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai 2019.#Export Development Bank of Iran contre Conseil de l'Union européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de
l’Iran – Gel des fonds – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques en cause – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-553/15. Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à
l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques en cause – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à
l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques en cause – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Export Development Bank of Iran contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 8 mai
2019.#Export Development Bank of Iran contre Conseil de l'Union européenne.#Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom dans la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques en cause – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment
caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T-553/15. 2019-05-17T17:40:50.173+02:00 fr fra 2020-01-16T09:06:06.404+01:00