| CJUE, Arrêt du Tribunal, Lucchini SpA in AS contre Commission européenne., 08/05/2019, T-185/18

Affaire T-185/18 Affaire T-185/18 Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Annulation partielle de la décision de la Commission – Rejet d’une demande visant à obtenir le remboursement de l’amende payée en exécution de la décision partiellement annulée – Rejet d’une demande visant à être admis à participer à la procédure
administrative rouverte à la suite de l’annulation partielle de la décision – Droits de la défense – Acte inexistant – Responsabilité non contractuelle – Prescription Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 mai 2019.#Lucchini SpA in AS contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Annulation partielle de
la décision de la Commission – Rejet d’une demande visant à obtenir le remboursement de l’amende payée en exécution de la décision partiellement annulée – Rejet d’une demande visant à être admis à participer à la procédure administrative rouverte à la suite de l’annulation partielle de la décision – Droits de la défense – Acte inexistant – Responsabilité non contractuelle – Prescription.#Affaire T-185/18. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 mai 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 mai
2019 Lucchini SpA in AS contre Commission européenne Lucchini SpA in AS contre Commission européenne Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Annulation partielle de la décision de la Commission – Rejet d’une demande visant à obtenir le remboursement de l’amende payée en exécution de la décision partiellement annulée – Rejet d’une
demande visant à être admis à participer à la procédure administrative rouverte à la suite de l’annulation partielle de la décision – Droits de la défense – Acte inexistant – Responsabilité non contractuelle – Prescription Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 mai 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 mai 2019.#Lucchini SpA in AS contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA,
après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Annulation partielle de la décision de la Commission – Rejet d’une demande visant à obtenir le remboursement de l’amende payée en exécution de la décision partiellement annulée – Rejet d’une demande visant à être admis à participer à la procédure administrative rouverte à la suite de l’annulation partielle de la décision – Droits de la défense – Acte inexistant – Responsabilité non contractuelle – Prescription.#Affaire
T-185/18. 2019-05-17T19:12:50.789+02:00 fr fra 2019-09-23T16:56:03.842+02:00