La jurisprudences de CJUE - page 471

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbale et figurative ANN TAYLOR et AT ANN TAYLOR – Cause... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 23 mai 2019  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne verbale et figurative ANN TAYLOR et AT ANN TAYLOR – Cause de nullité absolue – Article 59, paragraphe 1, sous b du règlement UE 2017/1001 – Mauvaise foi » Dans les affaires jointes T‑3/18 et T‑4/18, Holzer y Cia, SA de CV, établie à Mexico Mexique, représentée par Mes N. Fernández Fernández-Pacheco et A. Fernández...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MicroGarden – Motif absolu de refus – Caractère descriptif –... Arçelik AS contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-364/18 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MicroGarden – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 Affaire T-364/18 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale MicroGarden – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du...

Concurrence – Concentrations – Marché néerlandais des services télévisuels et services de télécommunications – Entreprise commune de plein... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 23 mai 2019  *1  « Concurrence – Concentrations – Marché néerlandais des services télévisuels et services de télécommunications – Entreprise commune de plein exercice – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Engagements – Marché en cause – Effets verticaux – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑370/17, KPN BV, établie à La Haye Pays‑Bas...

Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale ProAssist – Motif absolu de refus –... Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale ProAssist – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Article 94 du règlement 2017/1001 – Égalité de traitement Arrêt du Tribunal troisième chambre du 23 mai 2019.#Sintokogio Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Enregistrement international...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque verbale de l’Union européenne d:ternity – Marque verbale antérieure... Affaire T-609/18 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 23 mai 2019 Ordonnance du Tribunal neuvième chambre du 23 mai 2019.#Fujifilm Recording Media GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque verbale de l’Union européenne d:ternity – Marque verbale antérieure iTernity – Retrait de la demande en nullité avant l’introduction du recours – Caducité de la décision attaquée – Absence...

Aide juridictionnelle – Demande présentée antérieurement à l’introduction d’un recours – Situation économique – Insuffisance des... ORDONNANCE DU PRÉSIDENTDE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL 23 mai 2019  *1 « Aide juridictionnelle – Demande présentée antérieurement à l’introduction d’un recours – Situation économique – Insuffisance des renseignements et des pièces justificatives – Rejet de la demande » Dans l’affaire T‑630/18 AJ, OP, partie demanderesse, contre Commission européenne, représentée par MM. R. Lyal, L. Mantl et Mme B. Conte, en qualité d’agents, partie défenderesse, ayant pour objet...

Responsabilité non contractuelle – Antidumping – Insistance de l’OLAF auprès des États membres pour récupérer les droits antidumping relatifs... Arrêt du Tribunal sixième chambre du 23 mai 2019.#Remag Metallhandel GmbH et Werner Jaschinsky contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Antidumping – Insistance de l’OLAF auprès des États membres pour récupérer les droits antidumping relatifs à toute importation de silicium métal originaire de Taïwan sans preuve que ledit silicium métal était originaire de Chine – Règlement CE no 398/2004 et règlement d’exécution UE no 467/2010 – Lien de causalité.#Affaire...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SkyPrivate – Marque nationale... Arrêt du Tribunal troisième chambre du 23 mai 2019.#Alexandru Negru contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative SkyPrivate – Marque nationale verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001.#Affaire T-837/17. Arrêt du Tribunal troisième chambre du 23 mai 2019 Arrêt du Tribunal...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 mai 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement CEE no 2913/92 – Article 212 bis – Procédures d’importation – Dette douanière – Exonération – Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels cellules originaires ou en provenance de la République populaire de Chine – Règlements d’exécution UE no 1238/2013 et UE no 1239/2013 instituant un droit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 22 mai 2019  1 Affaire C‑236/18 GRDF SA contre Eni Gas  amp; Power France SA, Direct énergie, Commission de régulation de l’énergie, Procureur général près la cour d’appel de Paris demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Obligations...