La jurisprudences de CJUE - page 443

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Café del Mar – Motif absolu de refus – Mauvaise... Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Café del Mar – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 59, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 12 juillet 2019.#Café del Mar, SC e.a. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative C del M – Motif absolu de refus – Mauvaise foi... 2019-07-15T19:56:44.525+02:00 fr fra 2019-10-14T01:07:50.079+02:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 12 juillet 2019.#Café del Mar, SC e.a. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative C del M – Motif absolu de refus – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 59, paragraphe 1, sous b, du règlement UE...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MANDO – Marques internationales et... Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 12 juillet 2019.#MAN Truck amp; Bus AG contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative MANDO – Marques internationales et nationale figuratives antérieures MAN – Marque nationale verbale antérieure Man – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009...

Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 12 juillet 2019  *1 « Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres organisés par deux fabricants d’ordinateurs – Violation des formes substantielles et des droits de la défense – Compétence de la Commission – Étendue géographique de l’infraction – Infraction unique et continue...

Production et étiquetage des produits biologiques – Règlement CE no 834/2007 – Modifications du règlement CE no 889/2008 – Règlement... Affaire T-94/15 RENV Production et étiquetage des produits biologiques – Règlement CE no 834/2007 – Modifications du règlement CE no 889/2008 – Règlement d’exécution UE no 1358/2014 – Interdiction des hormones – Non-prorogation de la période transitoire concernant les animaux d’aquaculture prévue à l’article 95, paragraphe 11, du règlement no 889/2008 – Modes de reproduction – Autorisation exceptionnelle de prélèvement de juvéniles sauvages aux fins du grossissement – Égalité de traitement...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE –... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 juillet 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 3, paragraphe 3, sous a – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Production d’énergie électrique par des installations solaires photovoltaïques – Modification d’un régime d’aide – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime » Dans les affaires jointes C‑180/18, C‑286/18 et C‑287/18...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Cottbus - Kammern Senftenberg. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 11 juillet 2019  1 Affaire C‑298/18 Reiner Grafe, Jürgen Pohle contre Südbrandenburger Nahverkehrs GmbH, OSL Bus GmbH demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Cottbus tribunal du travail de Cottbus, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2001/23/CE – Transferts d’entreprises ou d’établissements – Maintien des droits des...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesgericht Salzburg et par le Bezirksgericht für Handelssachen Wien. Renvoi... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 11 juillet 2019  1 Affaires jointes C‑355/18 à C‑357/18 et C‑479/18 Barbara Rust-Hackner C‑355/18, Christian Gmoser C‑356/18, Bettina Plackner C‑357/18 contre Nürnberger Versicherung AG Österreich demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht Salzburg tribunal régional de Salzbourg, Autriche et KL, LK, MJ, NI contre UNIQA Österreich...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal de grande instance de Bobigny et par la Cour de cassation France. Renvoi...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 11 juillet 2019  1 Affaires jointes C‑370/17 et C‑37/18 Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile CRPNPAC contre Vueling Airlines SA demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de grande instance de Bobigny France et Vueling Airlines SA contre Jean‑Luc Poignant demande de décision préjudicielle formée par la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 11 juillet 2019  1 Affaire C‑380/18 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid contre E.P. demande de décision préjudicielle formée par le Raad van State Conseil d’État, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières – Franchissement des frontières extérieures et conditions d’entrée...