La jurisprudences de CJUE - page 441

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif... 2019-07-15T21:11:53.472+02:00 fr fra 2020-09-22T22:43:28.800+02:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 12 juillet 2019 Miles-Bramwell Executive Services Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Affaire T-113/18 Miles-Bramwell Executive Services Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 12 juillet 2019 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 12 juillet 2019 Arrêt du Tribunal...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif... 2019-07-15T20:21:11.664+02:00 fra fr 2020-09-23T04:52:48.223+02:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 12 juillet 2019 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 Affaire T-114/18 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 12 juillet 2019 Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 12 juillet 2019.#Miles-Bramwell Executive Services...

Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 12 juillet 2019  *1 « Concurrence – Ententes – Marché des lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Accords collusoires portant sur des appels d’offres organisés par deux fabricants d’ordinateurs – Compétence de pleine juridiction – Violation du principe de bonne administration – Obligation de motivation – Point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul du...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative mo·da – Motif absolu de refus – Absence de caractère... 2019-07-15T20:12:40.052+02:00 fr fra 2020-09-14T14:29:47.166+02:00 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative mo·da – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Motif absolu de refus dans une partie de l’Union – Article 7, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 Affaire T-264/18...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Tropical – Marque nationale verbale antérieure... Affaire T-276/17 Affaire T-276/17 Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Tropical – Marque nationale verbale antérieure TROPICAL – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b, et article 53, paragraphe 1, sous a, du règlement CE no 207/2009 devenus article 8, paragraphe 1, sous b, et article 60, paragraphe 1, sous a, du règlement UE 2017/1001 – Similitude des produits – Risque de confusion – Coexistence des marques...

Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 12 juillet 2019  *1 « Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Article 107 TFUE – Article 108 TFUE – Article 1er, sous b, i et v, du règlement UE 2015/1589 – Délai de prescription – Article 17 du règlement...

Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 12 juillet 2019  *1 « Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Article 107 TFUE – Article 108 TFUE – Article 1er, sous b, i et v, du règlement UE 2015/1589 – Délai de prescription – Article 17 du règlement...

Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 12 juillet 2019  *1 « Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Avantage – Caractère sélectif – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Obligation de motivation – Notion d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Article 108 TFUE – Article 1er, sous b, i et v, du règlement...

Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 12 juillet 2019  *1 « Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Article 107 TFUE – Article 108 TFUE – Article 1er, sous b, i et v, du règlement UE 2015/1589 – Délai de prescription – Article 17 du règlement...

Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 12 juillet 2019  *1 « Aides d’État – Régime d’aide mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 – Subventions à l’investissement octroyées par la Région Île-de-France – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Article 107 TFUE – Article 108 TFUE – Article 1er, sous b, i et v, du règlement UE 2015/1589 – Délai de prescription – Article 17 du règlement...