| CJUE, Arrêt du Tribunal, Miles-Bramwell Executive Services Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 12/07/2019, T-114/18

2019-07-15T20:21:11.664+02:00 fra fr 2020-09-23T04:52:48.223+02:00 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2019 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 Affaire T-114/18 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2019.#Miles-Bramwell Executive Services Ltd
contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-114/18. Miles-Bramwell Executive Services Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Miles-Bramwell Executive Services Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété
intellectuelle Affaire T-114/18 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 juillet 2019.#Miles-Bramwell Executive Services Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-114/18. Marque de l’Union
européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale FREE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001